Statut juridique d’une Franchise

Ouverture de franchise : les différents statuts juridiques

Un projet d’ouverture de franchise impose inévitablement le choix d’un statut juridique adapté. Avant d’adopter l’un d’entre eux, il est essentiel de prendre connaissance de toutes les possibilités, leurs caractéristiques, ainsi que les critères qui détermineront définitivement votre choix.

Les différents statuts juridiques en franchise

Le choix d’entreprendre en franchise apporte des avantages considérables à l’entrepreneur franchisé. Ce dernier profitera d’un nom de marque connaissant un certain succès, d’un savoir-faire ayant fait ses preuves, ainsi que d’un accompagnement technique et commercial permanent. Pour ouvrir son point de vente, autrement dit sa franchise, le franchisé doit impérativement et préalablement choisir le statut juridique qui lui correspondra le mieux. Parmi les statuts envisageables, retrouvons les suivants :

Les statuts juridiques pour entreprendre seul

Lorsqu’un entrepreneur prévoit seul l’ouverture d’une franchise, toute la responsabilité repose sur ses décisions. Afin d’optimiser chaque élément de cette création, il est impératif d’opter pour le statut qui saura lui offrir le plus d’avantages tout au long du contrat de franchise.

  • L’Entreprise Individuelle (EI)

Similaire au statut d’auto-entrepreneur, l’Entreprise Individuelle est la forme juridique la plus utilisée pour la création d’entreprise en France. Ce statut n’est utilisable que pour les entrepreneurs uniques, se lançant dans des activités telles que le commerce, l’artisanat ou les services. Présentant des avantages considérables, ce statut n’est que peu sélectionné dans le cadre d’une ouverture de franchise.

Les avantages 

Les principaux avantages de l’Entreprise Individuelle se définissent en une gestion facilitée et une simplicité de création. En effet, vous n’avez nullement besoin de rédiger des statuts et n’avez aucune obligation quant au capital social. La seule demande imposée sera celle d’immatriculer votre entreprise auprès de l’organisme concerné. En optant pour une Entreprise Individuelle, le franchisé ne possède pas d’entité juridique distincte de la sienne.

Les inconvénients

Le statut d’Entreprise Individuelle engage pleinement le franchisé dans sa responsabilité financière quant aux dettes professionnelles. Son patrimoine personnel se verra alors concerné par d’éventuels remboursements auprès des créanciers. Afin de limiter cette responsabilité, le franchisé bénéficie de deux solutions, la déclaration d’insaisissabilité permettant de protéger les biens immobiliers, et l’option pour l’EIRL consistant à limiter les responsabilités sur les biens professionnels. Dans le cas d’une Entreprise Individuelle, les revenus générés sont soumis à l’Impôt sur le Revenu. Le franchisé devra respecter le seuil de chiffre d’affaires institué, facilement atteignable lors d’une ouverture de franchise.

  • L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL est une société à responsabilité limitée. Elle est souvent privilégiée lors du lancement d’une franchise, laissant l’opportunité par la suite de s’ouvrir à des associés, prenant ainsi la dénomination de SARL. Ce statut spécifique s’ouvre à l’ensemble des secteurs d’activité, on parle alors d’un statut hybride.

Les avantages

Premier avantage non négligeable, la responsabilité limitée. En optant pour ce statut, le franchisé limite sa responsabilité à ses apports au capital social de la société. Réalisé en numéraire ou en nature, le montant du capital est fixé librement (sous surveillance d’une somme suffisante permettant de protéger pleinement la responsabilité personnelle du franchisé). L’EURL offre également une grande liberté de transmission. Cependant, dans la gestion d’une franchise, le franchisé n’est pas libre. Il doit impérativement se référer au franchiseur en vue de faire valider sa décision, sous risque de rupture de contrat.

Les inconvénients

L’EURL demande un formalisme de création complexe. La rédaction des statuts d’entreprise et la constitution d’un capital social sont péremptoires à une ouverture. Le formalisme de fonctionnement se veut être scrupuleux. L’élaboration de bilans de fin d’année et des comptes de gestion doit être réalisé avec minutie.

  • La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)

La SASU représente un intérêt considérable pour les entrepreneurs s’orientant vers une ouverture de franchise. La SASU profite d’une belle souplesse de fonctionnement et est évolutive. Si nécessaire, les SASU peuvent s’ouvrir à des associés, prenant ainsi la forme de SAS.

Les avantages

Les SASU vous feront bénéficier d’avantages appréciables : affiliation du dirigeant au régime salarié, absence de charges sociales sur les dividendes, responsabilité limitée aux apports, grande souplesse de fonctionnement, capital social variable, simplicité de transmission (toujours sous accord du franchiseur), etc… La SASU peut être créée par des personnes physiques ou morales.

Les inconvénients 

Les SASU n’ont que peu d’inconvénients. La principale requête étant de rédiger soigneusement les statuts de la société afin d’éviter de potentiels impairs.

Les statuts juridiques pour entreprendre à plusieurs

Si le projet intègre plusieurs associés, le choix du statut juridique se limite davantage. En réalité, les candidats à la franchise ne disposeront que de deux solutions pour faire naître leur point de vente.

  • La SARL 

La SARL représente la forme juridique la plus plébiscitée lors d’une ouverture de franchise entreprise par plusieurs associés. Cette forme juridique permet aux dirigeants de déduire leurs rémunérations du résultat annuel de leur franchise. La SARL est soumise à une double imposition.

Les avantages 

Parmi les principaux avantages offerts par la SARL, retrouvons la responsabilité limitée, la sécurité du cadre juridique, la possibilité de jouir du régime « assimilés-salariés », la liberté du montant du capital social (fixé au minimum à 1€), la possibilité d’évolution.

Les inconvénients

A l’instar de la SASU, les principaux inconvénients se concentrent sur le formalisme de création ainsi que le formalisme de fonctionnement.

  • La SAS

La SAS est une forme juridique particulièrement flexible et évolutive. Les entrepreneurs choisissant ce statut ont la possibilité de créer des montages particuliers.

Les avantages

Les avantages de la SAS se définissent par une grande liberté dans la rédaction des statuts, la facilité de détention de plusieurs points de vente, une responsabilité limitée, des droits de cession avantageux, un statut assimilé-salarié pour les dirigeants, une absence de cotisations sociales sur les dividendes.

Les inconvénients

Les inconvénients, quant à eux, se résument à un formalisme de constitution rigoureux, et à un système moins encadré et donc moins protecteur que la SARL.

Choisir son statut juridique : les critères à considérer

Nul ne l’ignore, la détermination du statut juridique aura pour objectif de limiter les risques financiers tout en protégeant l’entrepreneur et son entourage. Ce choix dépendra également de trois points cruciaux qui vous orienteront vers la forme juridique correspondant à votre situation et à vos besoins.

L’investissement du projet

Avoir pour projet professionnel l’ouverture d’une franchise demande une certaine réflexion. Pour pouvoir prétendre à cette activité, il est essentiel d’avoir en sa possession un apport conséquent ainsi qu’un plan budgétaire mesuré. Une fois toutes ces informations définies, le candidat à la franchise aura des éléments concrets qui lui permettront de délimiter les possibilités.

Le candidat fera face à quelques contraintes, voire des impossibilités. Certains secteurs d’activité demandent des investissements plus importants que d’autres tels que l’hôtellerie ou la restauration, par exemple. Le candidat devra donc mesurer les risques et conséquences de son projet de création en fonction de ses capacités et ne pas se lancer dans une affaire qu’il ne pourrait assumer.

La présence ou non d’associés

Le choix d’entreprendre seul ou à plusieurs est principalement pris en fonction du budget à apporter. Plus le montant de l’investissement est important, plus les associés devront être nombreux pour en assumer la dépense. La collaboration de plusieurs entrepreneurs peut également découdre d’un projet familial. Dans les deux cas, les futurs franchisés devront prendre soin de sélectionner le statut le mieux adapté, à savoir la SARL ou la SAS.

La situation personnelle

Bien évidemment, la situation personnelle du franchisé aura un impact conséquent dans le choix de la forme juridique. Le créateur devra prendre en considération son statut marital, son patrimoine personnel, ses besoins quant au statut salarié, le montant de ses impôts, ainsi qu’une éventuelle collaboration entre conjoints.

La Loi Pacte

La place de l’entreprise au sein de notre société fut mise à rude épreuve durant de longues années. Les principes de création et de développement étaient effectivement régis par de nombreuses règles et conséquences défavorables à la pérennité de l’entreprise. Afin de venir à bout de cette situation désavantageuse, le gouvernement a voté une alternative à cette situation, la loi Pacte…

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