D’après l’Insee, plus de la moitié des créations d’entreprise de 2021 ont été effectuées sous le statut d’auto-entrepreneur. Pour un futur franchisé, il est donc légitime de s’interroger sur la pertinence de ce statut. Dans quels cas est-il le plus adapté ? Éléments de réponses.
Auto-entrepreneur et franchisé : est-ce compatible ??
Bien que le statut d’auto-entrepreneur ne vienne pas naturellement à l’esprit au moment de démarrer une aventure en tant que franchisé, il faut savoir que les auto-entrepreneurs ont pourtant tout à fait le droit de signer un contrat de franchise. Les deux statuts sont donc compatibles.
Toutefois, en comparaison avec les autres formes juridiques, il est vrai que le statut de micro-entrepreneur possède des différences très marquées, au rayon des avantages comme des inconvénients. En conséquence, si les franchisés peuvent y avoir recours, ce statut est finalement réservé à quelques cas d’usages très précis, en fonction de la taille et la nature de l’activité.
Les principaux avantages du statut auto-entrepreneur
En premier lieu, la facilité des démarches administratives liées au statut d’auto-entrepreneur est à considérer par les franchisés qui souhaitent se lancer sans perdre de temps, par exemple pour tester la viabilité de leur activité avant d’opter pour un autre statut juridique.
Dans le même esprit, les franchisés pressés apprécieront que ce gain de temps s’applique également aux obligations comptables. En effet, la comptabilité étant simplifiée, il n’y a par exemple pas de déclaration de TVA à effectuer.
Finalement, la fiscalité peut se révéler intéressante, car contrairement aux autres formes juridiques plus conventionnelles pour les franchisés, la taxation se fait exclusivement sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat, même s’il est nécessaire de faire très attention à ce point en fonction des spécificités de l’activité envisagée.
Les principaux inconvénients du statut auto-entrepreneur
Selon les types d’activité et la taille des franchises, le statut d’auto-entrepreneur peut poser des difficultés pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, rappelons que ce statut est limité aux plafonds annuels suivants de chiffres d’affaires :
– Achat / revente de marchandises : 176 200€
– Services commerciaux ou artisanaux : 72 600€
Des montants pouvant être considérés comme très faibles pour un grand nombre de franchises. De plus, si l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, il ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats, tout comme il n’a pas la possibilité de déduire les charges professionnelles de son chiffre d’affaires.
Pour ces raisons, nombre de franchiseurs ne considèrent pas les auto-entrepreneurs comme synonymes de projets solides, notamment si la location d’un local commercial est nécessaire, à cause des charges fixes importantes.
Le cas particulier de la séparation entre le patrimoine personnel et professionnel
Depuis l’entrée en vigueur en mai 2022 du plan des indépendants, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une meilleure protection en cas de faillite. En effet, avant cette date, il n’y avait par défaut aucune séparation entre les patrimoines personnels et professionnels, même si des solutions existaient, comme la déclaration d’affectation de patrimoine ou le statut EIRL (supprimé depuis).
Dorénavant, pour faire la distinction entre le patrimoine personnel et professionnel, le principal changement entoure tous les documents liés à la gestion de l’autoentreprise. Cela impacte également les comptes bancaires professionnels, qui ont l’obligation de comporter la mention « Entreprise Individuelle », sous peine d’une amende de 750€. Pour rappel, les comptes bancaires pour auto-entrepreneurs ont obligation d’être de type « professionnels » dès lors que le chiffre d’affaires enregistré dépasse les 10 000 euros annuels durant deux années consécutives. En-dessous de ce seuil, l’indépendant n’est légalement pas tenu d’ouvrir un compte professionnel, un compte personnel suffit. Il est toutefois recommandé d’ouvrir un compte personnel à part pour avoir une meilleure visibilité sur l’activité.
Au moment d’accorder un financement à un indépendant, il faut savoir que les banques peuvent demander à la renonciation de la séparation des patrimoines. Pour un franchisé, cela peut être une manière de faciliter l’obtention du crédit.
Conclusion : exemple d’un franchisé avec le statut d’auto-entrepreneur
Pour un futur franchisé, Il peut être intéressant de considérer le régime de l’autoentrepreneuriat si l’activité envisagée répond aux critères suivants :
– Travail depuis le domicile ou en déplacement
– Peu de charges fixes, incluant une faible redevance de franchise
– Des achats professionnels limités
Ces critères tendent vers des activités commerciales ou artisanales. Par exemple, dans les services à la personne, profiter de la force de frappe d’une franchise et de la souplesse du statut d’auto-entrepreneur peut être une excellente manière de commencer rapidement.
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