Le DIP (pour « Document d’Information Pré-contractuel ») est un document qui reprend toutes les informations préalables à la signature d’un contrat de franchise. Nous revenons, dans cet article, sur les points essentiels à retenir sur cette forme de « pré-contrat » prévue par le législateur.
À quoi sert exactement le DIP lors d’une franchise ?
Avant de s’engager à travailler pour une enseigne, le futur franchisé a besoin de savoir où il met les pieds. Dans la plupart des cas, il obtient un certain nombre d’éléments lors des réunions organisées avec l’équipe responsable de la mise en place de la franchise dans l’entreprise. Cependant le DIP reprend l’ensemble de ces informations et les met noir sur blanc. Ainsi, le candidat à la franchise peut vérifier, à tête reposée, si le réseau dans lequel il souhaite s’établir correspond bien à ses attentes.
Quelles sont les informations que doit comporter le DIP ?
Les informations mentionnées obligatoirement dans le DIP sont :
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- Les coordonnées complètes des dirigeants du réseau franchiseur ;
- Une présentation détaillée de celui-ci et de l’entreprise ;
- Ses comptes de résultats sur les deux années précédentes ;
- Les coordonnées des points de vente du réseau et de leurs responsables. Si celui-ci compte plus de cinquante unités sur le territoire, seules celles se situant dans la zone d’installation du candidat peuvent être listées ;
- Un état des lieux très précis du marché local et qui doit être remis à jour régulièrement. Il doit notamment faire état du nombre d’habitants et de concurrents, ainsi que de la présence et de la taille des centres commerciaux sur la zone ciblée. Il comprendra aussi la liste complète de l’ensemble des commerces sur cette même zone ;
- Les clauses du contrat de franchise (sa durée, ses conditions de renouvellement et de résiliation, les montants à investir, etc.).
Le franchiseur peut éventuellement rajouter des informations qu’ils jugent utiles et qui auront pour but de conforter le destinataire du DIP sur la bonne santé financière du réseau. Des renseignements l’amenant à pouvoir évaluer ses futures rentrées financières pourront aussi venir compléter le document.
Quelles sont les conditions de remise d’un DIP de franchise ?
Le DIP franchise est remis au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Cela correspond également au délai dont dispose le futur franchisé pour le signer. Par contre, la remise du DIP n’oblige aucunement ce dernier à signer le document. Le candidat peut tout à fait abandonner son projet de franchise et, en conséquence, renoncer à intégrer le réseau concerné. Cependant, s’il décide d’apposer sa signature sur le DIP, cela ne l’engage pas définitivement vis-à-vis du réseau de franchise, au contraire de la signature du contrat de franchise, dans la mesure où les conditions suspensives qui l’accompagnent seront levées. Celles-ci concernent généralement l’investissement financier dans le projet ou la signature du bail du futur espace de vente.
Quels sont les engagements du franchiseur suite à la remise du DIP ?
Le DIP est un document officiel qui est encadré par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite « Loi Doubin ». Celle-ci entoure la mise en place de toute franchise et l’ensemble des documents y afférant. Si le DIP ne représente pas un engagement définitif concernant le franchisé, il engage véritablement le franchiseur. En effet, ce dernier a l’obligation de mentionner uniquement des informations avérées, sur le document.
Pour tout candidat à la franchise, le DIP est une chance de pouvoir réfléchir calmement à son futur projet, tout en ayant en main la majeure partie de ses tenants et de ses aboutissants. Il convient d’étudier ce document dans ses moindres détails avant de le signer et, éventuellement, de se faire assister pour en vérifier la conformité.
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