Le portage salarial est un statut particulier dont le fondement repose sur une relation contractuelle tripartite. Le consultant indépendant, employé par la société de portage, effectue une mission pour le compte d’une entreprise cliente. Quels sont les contrats qui lient les différentes parties prenantes dans le cadre du portage salarial ? Explications.
Le contrat de travail en portage salarial
Le portage salarial sur ce site unit un consultant indépendant à une société de portage salarial (son employeur en quelques sortes). Cet accord est scellé par un contrat de travail, régi par le Code du Travail et la Convention collective du portage salarial. Ce contrat de travail permet de protéger chaque partie prenante. De plus, ce contrat, en CDD ou en CDI, permet au consultant de bénéficier des mêmes avantages d’un salarié d’entreprise traditionnel. Ainsi, il cotise pour la retraite, Pôle Emploi, mais aussi pour les prestations sociales telles que l’Assurance maladie et la mutuelle.
Le salarié porté opte pour un CDD
Le salarié porté peut tout à fait choisir de signer un contrat à durée déterminée avec la société de portage qui l’accompagne. Ce contrat de travail ne peut excéder 18 mois.
La loi prévoit l’allongement de ce délai à 21 mois, permettant ainsi au salarié porté de disposer de trois mois supplémentaires pour prospecter et développer davantage son entreprise.
Le salarié porté opte pour un CDI
Le contrat à durée indéterminée est également une option possible pour le salarié porté. Il s’agira d’un contrat à temps partiel, puisque le salarié porté effectuera plusieurs missions pour le compte de plusieurs entreprises clientes.
Toutefois, il faut noter que les missions auprès des entreprises clientes de peuvent durer plus de trois ans.
Le contrat de prestation en portage salarial
Une fois le type de contrat établi entre la société de portage salarial et le consultant indépendant, il convient de statuer sur le lien qui unit ce même consultant à une entreprise cliente, pilier de la relation commerciale. Il s’agit alors du contrat de prestation.
Ce contrat de prestation en portage salarial définit les conditions de réalisation de la mission et les modalités de règlement. Plusieurs types de contrats sont possibles : tripartite (la société de portage, le consultant et le client) ou bipartite (entre le consultant et le client seulement). A savoir également que le salarié porté peut encadrer la prestation de sa mission avec un simple devis signé du client et comportant la mention « Bon pour accord ».
Le contrat de prestation doit comprendre plusieurs informations importantes :
- L’identité et l’adresse de l’entreprise cliente ;
- Le descriptif de l’objet de la prestation et les conditions d’exécution de la mission ;
- La durée de la mission (inférieure ou égale à 36 mois) ;
- Le prix de la mission ;
- L’identité de l’assureur et le numéro d’assurance, pour la responsabilité civile professionnelle ;
La convention d’adhésion au portage salarial
La signature de ce contrat marque l’entrée du consultant au sein de la société de portage salarial à laquelle il se rattache. Cette convention permet de définir les modalités commerciales qui unissent le consultant indépendant à la société de portage.
Cette convention encadre les métiers éligibles au portage salarial. Elle permet entre autres de valider :
- Les frais de gestion de l’administratif du consultant indépendant par la société de portage salarial ;
- Le fonctionnement des frais de déplacements et des frais professionnels ;
- Les services proposés au salarié porté.
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