La création d’une entreprise française répond à de nombreuses formalités administratives qu’il faut respecter. C’est également le cas lorsqu’un entrepreneur souhaite lancer sa société de portage salarial. Ce statut aux multiples avantages requiert une attention toute particulière dans sa phase de création. Comment créer une société de portage salarial ? Réponses.
La création d’entreprise de portage salarial
Fonder une société de portage salarial demande un long travail de préparation de projet, à l’instar de n’importe quel autre type d’entreprises (SAS, SA, SASU, SCI…).
Pour créer une société de portage salarial il faut :
- Effectuer une étude de marché et réaliser un business plan. Cela permet de connaître les tenants et aboutissants de votre projet professionnel, de trouver votre angle d’attaque, de vous démarquer des autres en répondant à un besoin que vos concurrents n’ont peut-être pas pris en compte ;
- Etablir une stratégie de communication efficace : couvrir l’ensemble des canaux de communication, créer une charte graphique, avoir un planning d’actions, se créer un réseau, faire appel à des professionnels pour que le lancement de votre entreprise de portage salarial soit optimisé ;
- Choisir le statut juridique de votre entreprise de portage salarial et rédiger ce document seul ou à l’aide d’un professionnel de droit ;
- Enfin, comme pour toute création de société, il convient de demander votre immatriculation au greffe du tribunal de commerce en remplissant le Cerfa adapté de déclaration de création de personne morale.
Cette première étape de création d’entreprise est commune à l’ensemble des personnes souhaitant fonder leur société. Toutefois, le portage salarial demande le respect scrupuleux de plusieurs autres formalités.
Le portage salarial : des formalités particulières
Depuis 2005, le portage salarial, qui existe pourtant depuis les années 1980, est règlementé. Ainsi, pour démarrer une société de portage salarial, l’entrepreneur indépendant doit obtenir une autorisation préalable.
En effet, une déclaration d’activité de portage salarial doit être déposée à l’inspecteur du travail rattaché à l’adresse de votre siège social. A noter que la société créée ne doit être spécialisée que dans le portage salarial comme sur le site cegelem.fr et aucun autre domaine d’activité. Elle doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les salariés portés.
Cette déclaration :
- Doit être remplie en deux exemplaires ;
- Doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Doit contenir plusieurs informations précises :
- L’objet de la demande : la création d’une entreprise de portage salarial ;
- L’identité de la personne morale ;
- Date de démarrage de l’activité ;
- Identité du ou des dirigeants de la société de portage salarial ;
- Désignation de l’organisme auquel l’entreprise de portage salarial verse les cotisations sociales ;
- Son numéro employeur ;
- La localisation géographique et les domaines professionnels couverts par l’entreprise de portage salarial ;
- Le nombre de salariés de la société de portage salarial.
L’inspection du travail dispose d’un délai de 15 jours pour valider le dossier de demande de création d’entreprise de portage salarial.
La création d’une société de portage salarial suit donc un processus bien précis et strict. Comme évoqué plus tôt dans l’article, vous pouvez tout à fait envisager l’aide d’un professionnel de droit (avocat, expert-comptable, juriste) pour vous aider à la création de cette société de portage salarial. Cette aide extérieure, bien que coûteuse, vous permettra un gain de temps non négligeable et une garantie de la fiabilité de votre projet, et des statuts juridiques de l’entreprise.
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