La TVA et les royalties sont deux aspects cruciaux de toute relation de franchise. Qu’il s’agisse du franchiseur ou du franchisé, mal les comprendre ou les négliger peut entraîner des risques fiscaux et juridiques importants. Or, ces deux notions sont étroitement liées dans le fonctionnement du contrat de franchise, puisqu’elles ont une incidence directe sur la trésorerie, la fiscalité, et la conformité de l’entreprise. Voici tout ce que les futurs franchisés et franchiseurs doivent savoir pour être en règle.
TVA : rappel des fondamentaux et dernières évolutions
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. En France, elle est collectée par les entreprises sur les ventes de biens ou de prestations de services, puis reversée à l’État, déduction faite de la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats professionnels (TVA déductible).
Elle s’applique à différents taux (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon la nature des biens ou services), mais c’est le taux normal de 20 % qui concerne la majorité des activités en franchise, notamment les prestations de services et les ventes au détail.
Sont assujettis à la TVA en France :
- Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (SARL, SAS, entreprise individuelle, SCI…),
- Dont l’activité est de nature économique (vente de biens ou services à titre onéreux),
- Et qui dépassent les seuils de chiffre d’affaires fixés par la loi.
À noter : qu’en est-il des micro-entrepreneurs ?
Jusqu’à présent, les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime dérogatoire appelé « franchise en base de TVA ». En dessous de certains seuils de chiffre d’affaires (94 300 € pour les ventes et 36 800 € pour les services en 2025), ils ne sont pas tenus de facturer ni de reverser la TVA. Cependant, ils ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
Un projet de réforme, porté par le gouvernement français début 2024, visait à rendre tous les entrepreneurs assujettis à la TVA, y compris les micro-entreprises, pour harmoniser la fiscalité européenne et réduire les effets de seuils. Mais cette réforme a été mise en pause courant 2025 face aux inquiétudes des petites entreprises et à la complexité administrative qu’elle aurait engendrée. À l’heure actuelle, la franchise en base continue donc de s’appliquer pour les micro-entrepreneurs.
TVA et obligations du franchisé : que faut-il respecter ?
Un franchisé est juridiquement indépendant. Il exploite un concept de marque contre rémunération, dans le cadre d’un contrat de franchise, et mène une activité économique régulière. À ce titre, sauf s’il est micro-entrepreneur sous les seuils de la franchise en base, il est obligatoirement assujetti à la TVA.
Le franchisé doit donc :
- S’immatriculer à la TVA dès le démarrage de son activité s’il prévoit de dépasser les seuils.
- Facturer la TVA sur toutes les ventes de biens ou services réalisés dans le cadre de la franchise.
- Déclarer et reverser la TVA collectée selon la périodicité imposée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
- Déduire la TVA sur les dépenses professionnelles éligibles (aménagement du local, stock, matériel, etc.).
- Tenir une comptabilité rigoureuse incluant le suivi de la TVA collectée et déductible.
En pratique, la quasi-totalité des franchisés dépassent les seuils de la franchise en base. Ils doivent donc choisir leur régime de TVA (réel simplifié ou réel normal) en fonction de leur volume d’activité. Le recours à un expert-comptable est fortement recommandé pour éviter toute erreur déclarative.
Que sont les royalties en franchise ?
Les royalties désignent les redevances versées par le franchisé au franchiseur en contrepartie de l’exploitation du concept, de la marque et du savoir-faire transmis. Elles peuvent être :
- Fixes : un montant forfaitaire mensuel ou annuel, peu importe le chiffre d’affaires réalisé,
- Proportionnelles : calculées en pourcentage du chiffre d’affaires HT (souvent entre 3 % et 10 % selon les réseaux),
- Mixtes : combinant un minimum garanti et une part variable.
Les royalties constituent une des principales sources de revenus du franchiseur, au même titre que les droits d’entrée. Elles sont généralement prévues contractuellement dans une clause du contrat de franchise, avec des précisions sur le mode de calcul, la périodicité de versement et les justificatifs à produire.
Il est essentiel que leur montant soit réaliste, justifié par les services rendus (formation, animation de réseau, assistance continue…), au risque d’être requalifié en abus de dépendance économique ou de déséquilibre significatif.
Franchisé : bien déclarer ses royalties et TVA afférente
Les royalties versées au franchiseur sont, du point de vue du franchisé, une charge d’exploitation déductible. Mais elles doivent également faire l’objet d’un traitement rigoureux en matière de TVA.
Voici les règles à respecter :
- Les royalties sont assujetties à la TVA au taux normal de 20 %.
- Le franchisé doit donc verser au franchiseur le montant HT + la TVA correspondante.
- Il peut ensuite récupérer cette TVA si son activité y est assujettie (ce qui est généralement le cas).
- Il doit s’assurer que le franchiseur lui délivre des factures conformes avec la mention de la TVA collectée.
Exemple : pour 2 000 € de royalties mensuelles, le franchisé verse 2 400 € TTC (2 000 € HT + 400 € de TVA). Il déduit ensuite les 400 € de TVA de son propre solde à reverser à l’administration.
À noter que certaines erreurs peuvent coûter cher : accepter des factures sans TVA d’un franchiseur pourtant redevable, ou omettre de déduire correctement la TVA, peut entraîner des rappels de l’administration en cas de contrôle fiscal.
Franchiseur : quelles obligations sur la TVA et les royalties ?
Le franchiseur est lui aussi redevable de la TVA, dès lors qu’il perçoit une rémunération au titre de la mise à disposition de son concept ou de services annexes.
Voici les obligations du franchiseur en la matière :
- Facturer systématiquement la TVA sur les royalties perçues, sauf s’il bénéficie d’un régime d’exonération très particulier (cas rares, comme certaines prestations à l’étranger ou activités exonérées spécifiques).
- Délivrer une facture conforme à chaque franchisé, précisant le montant HT, la TVA collectée, le taux appliqué, et la périodicité.
- Déclarer et reverser la TVA perçue dans les délais.
- Intégrer les royalties dans le chiffre d’affaires déclaré pour la TVA.
En matière comptable, le franchiseur doit être en mesure de justifier les prestations rendues en contrepartie des redevances, notamment si celles-ci sont importantes. En cas de litige ou de contrôle fiscal, l’administration peut s’assurer que les royalties correspondent bien à une contrepartie réelle, et qu’elles ne dissimulent pas d’autres types de flux financiers.
Tableau récapitulatif : TVA et royalties en franchise
| Acteur | TVA sur l’activité | TVA sur les royalties | Obligations principales |
| Franchisé | Oui, sauf en franchise en base (micro) | TVA due au franchiseur (déductible) | Facturer la TVA, déduire celle sur royalties, déclarer régulièrement |
| Franchiseur | Oui, sur les prestations et redevances | TVA collectée sur royalties | Facturer la TVA, reverser au fisc, justifier les contreparties |
crédit photo : iStock
