Engagement réseau

Durée du contrat et clauses de non-concurrence : légales, acceptables ou abusives ?

2009-10-30T14:39:00+02:00

30.10.2009, 


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La durée du contrat doit répondre au besoin d’amoindrir l’investissement initial du franchisé.


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La durée d’un contrat doit être suffisamment longue pour que le franchisé puisse amortir ses coûts de départ.

Les grands principes à respecter

La période précontractuelle est un laps de temps particulièrement bien encadré par la loi, notamment grâce à la loi Doubin et au DIP. A l'inverse, la période contractuelle est régie par une convention entre les parties qui organisent les droits des uns et des autres. C'est un contrat que l'on peut qualifier d'adhésion, dans lequel le franchisé signe, et s'engage à respecter les termes du contrat, ou ne signe pas. Il a très rarement l'occasion de pouvoir en modifier les termes.
Toutes les clauses sont-elles pour autant acceptables ? S'il existe autant de contrats que de réseaux, quelques grands principes doivent être respectés de part et d'autres. Particulièrement concernant la durée du contrat et les clauses de non-concurrence qui peuvent y être intégrées.


La durée du contrat

1 an, 3 ans, 5 ans, 7 ans ou plus… Toutes ces durées sont en elles-mêmes acceptables légalement. L'essentiel est ailleurs. La durée d'un contrat doit être suffisamment longue pour que le franchisé puisse amortir ses coûts de départ. En pratique, on aligne d'ailleurs la durée du contrat sur le temps nécessaire estimé pour permettre au franchisé de rentabiliser son investissement. Tout dépend ensuite de l'activité. Il n'est pas étonnant que les contrats les plus longs se retrouvent dans l'hôtellerie compte tenu de la lourdeur de l'investissement de départ. Attention donc aux contrats trop courts qui, s'ils semblent vous laisser une plus grande latitude de départ en cas d'échec, ne vous permettraient pas d'amortir votre investissement.


Les clauses de non-concurrence

« Un homme = une voix » dit-on traditionnellement en coopérative. Mais également « un adhérent = une coopérative », qui impliquerait l'interdiction pour la même entité d'appartenir à deux coopératives différentes. Dans les faits, la règle est plus lâche. Elle contraint seulement les coopérateurs, au même titre que les franchisés, de ne pas appartenir à deux réseaux concurrents. Ainsi, il est possible d'être membre à la fois d'un réseau de vente de fleurs et de pain, mais rarement de deux réseaux de prêt-à-porter pour enfants.
Cette disposition, commune à la quasi-totalité des contrats, ne relève pas de la loi mais repose uniquement sur le bon sens. L'essence d'un réseau étant son concept et la transmission du savoir-faire du franchiseur, un franchisé membre de plusieurs enseignes concurrentes pourrait les révéler à des concurrents directs. Sans compter toutes les informations confidentielles auxquelles il a accès, comme les futures campagnes de communication ou offres promotionnelles. Les clauses de non-concurrence inscrites dans les contrats ne sont qu'un moyen pour les enseignes de protéger leur savoir-faire de leurs concurrents.
Un biais tout à fait légal pour contourner cette clause, et organiser sa propre concurrence dans sa zone de chalandise en multipliant les magasins d'une même activité sous des enseignes différentes, est de rejoindre un groupe multi-enseignes. Dans ce cadre, non seulement l'adoption d'une autre enseigne concurrente du groupe sera légale mais elle sera même fortement recommandée par votre franchiseur.


Réalisé en collaboration avec Serge Meresse, avocat spécialisé dans la défense des franchisés, et François-Luc Simon, avocat associé gérant du cabinet Simon Associés (une quarantaine d'avocats) et membre du Collège des experts de la FFF.

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