Cadre juridique

DIP et loi Doubin : un premier contact légalement très encadré

2009-10-30T14:29:00+02:00

30.10.2009, 


imprimer

Le contenu du Document d’Informations Précontractuelles est imposé par la loi Doubin. De la carte d’identité de l’enseigne aux investissements à réaliser.

cadre juridique
Crédits photo : Getty images

Vous pensez avoir trouvé l’enseigne qui vous convient et êtes prêt à vous engager. Un coup de cœur porté par le discours rodé d’un développeur. Heureusement, pour vous aider à garder la « tête froide » la loi encadrant le commerce organisé est précise. Et plus particulièrement celle régissant les premiers rapports entre un franchiseur et ses prospects candidats entrepreneurs. Un document dinformations précontractuelles (DIP) doit vous être remis et ce, 20 jours minimum avant votre signature du contrat. Une loi à laquelle aucun franchiseur ne peut se dérober.


Les points essentiels du DIP


Le franchiseur
 : Adresse du siège, étendue des activités, forme juridique, nom de l’équipe dirigeante, montant du capital social, domiciliation bancaire, immatriculation de l’entreprise et dépôt des marques… La carte d’identité de l’enseigne pour qu’aucune confusion ne soit possible avant de vous engager et l’assurance que la société est bien propriétaire de l’enseigne qu’elle commercialise.
L’historique du réseau :
Il relate les dates clés de l’enseigne, comme son année de création, ses modifications de capital social, ses changements de mains éventuels mais aussi ses implantations géographiques…
L’expérience du dirigeant :
CV et passé professionnel du franchiseur sont passés au crible. Leur adéquation vis-à-vis de l’activité qu’il propose et ses éventuels dépôts de bilan antérieurs.
Un résumé du contrat :
Durée, conditions de renouvellement, de résiliation, de cession et sur quoi porte l’exclusivité du contrat doivent être résumés, même si l’usage veut que le projet de contrat dans son intégralité soit joint au DIP.
Le turn-over du réseau :
Entrées et sorties dans le réseau sont détaillées, ainsi que le nombre de renouvellements de contrats. Le turn-over est une sorte de thermomètre de satisfaction interne au réseau.
Les investissements à réaliser :
La nature et le montant des dépenses à réaliser par le franchisé sont détaillés. Une information capitale pour réaliser votre futur compte prévisionnel.
L’état du marché :
Des informations chiffrées sur l’état du marché visé au niveau national mais aussi local (CA indicatif, marge moyenne, nombre de concurrents…). Le degré d’exigence de ces informations n’est pas précisé par la loi mais elles ne constituent pas l’étude de marché, qui doit être réalisée par le candidat.


La loi Doubin

Cette loi, qui fête ses 20 ans en 2009, n’est pas spécifique à la franchise mais encadre tous les contrats à durée déterminée qui porte sur une exclusivité de produit et de zone. Elle assure que le franchisé s’engage en connaissance de cause, grâce aux informations délivrées dans le DIP, et lui laisse 20 jours de réflexion avant la signature finale.
Attention toutefois aux pratiques douteuses qui, si elles se raréfient depuis une dizaine d’année, ne vous assurent pas de rencontrer un franchiseur au-dessus de tous soupçons. Les dissimulations d’informations ou « oublis » volontaires se rencontrent encore dans certains DIP. Pour plus de sûreté, ne vous arrêtez pas aux informations fournies mais demandez les bilans de votre futur franchiseur et renseignez-vous auprès des franchisés déjà installés. Ils seront votre source la plus fiable d’informations.


Réalisé en collaboration avec Serge Meresse, avocat spécialisé dans la défense des franchisés, et François-Luc Simon, avocat associé gérant du cabinet Simon Associés (une quarantaine d’avocats) et membre du Collège des experts de la FFF

 

Sommaire
Liens vers cet article
Fiches pro APCE