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Questions / Réponses

Peut-on percevoir ses allocations chômage pendant la phase préparatoire de son projet de création ou de reprise d'entreprise ?

Oui, un demandeur d´emploi peut continuer à percevoir ses allocations chômage pendant la préparation de son projet de création ou de reprise d´entreprise. En effet, la création ou la reprise d´entreprise sont considérées comme un acte positif de recherche d´emploi.
Par contre, une personne ayant démissionné pour créer ou reprendre une entreprise ne pourra percevoir d´allocations pendant la phase de montage de son projet. En effet, la démission pour création ou reprise d´entreprise n´ouvre des droits qu´ultérieurement, en cas de cessation de l´activité dans un délai de 36 mois suivant la fin de son ancien contrat de travail.

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Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée et créer une entreprise. Mon employeur est d'accord pour signer une convention de rupture amiable. Aurais-je droit aux indemnités chômage ?

Oui, la rupture conventionnelle d´un contrat à durée indéterminée est un cas de rupture ouvrant droit aux indemnités chômage. Votre employeur cochera la case correspondante sur l´attestation Pôle emploi. Vous pourrez ainsi bénéficier sous certaines conditions des aides spécifiques du Pôle emploi pour les créateurs d´entreprise (maintien de droit et aide sous forme de capital).

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Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte ?

Oui, à condition que rien dans le contrat de travail ne s´y oppose et que l´on ne porte pas atteinte à l´obligation de loyauté que tout salarié doit avoir vis-à-vis de son employeur.
Précision : la loi pour l´initiative économique a introduit une mesure visant à rendre inopposable aux créateurs d´entreprise, toute clause d´exclusivité figurant dans leur contrat de travail, et ce pendant une durée d´un an.

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Est-il possible de cumuler mon activité salariée avec une activité indépendante ?

Oui. Cependant, vous devrez veiller à ne pas concurrencer votre employeur.
Si vous êtes soumis à une clause d´exclusivité dans votre contrat de travail, la loi pour l´initiative économique du 1er août 2003 rend celle-ci inopposable par votre employeur pendant 1 an à compter de l´immatriculation de votre entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE).
Au-delà, vous devrez :
-soit cesser votre activité professionnelle pour vous consacrer pleinement à votre activité salariée,
-soit démissionner pour vous consacrer à votre activité indépendante.
Toutefois, il est toujours possible de renégocier votre clause d´exclusivité avec votre employeur. Si tel est le cas, la rédaction d´un écrit est nécessaire.
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Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?

Non. Toutefois vous êtes tenu à une obligation de loyauté vis à vis de votre employeur, s´accompagnant d´une obligation de fidélité, de discrétion, de réserve et de non concurrence. Il est donc préférable d´avertir votre employeur de votre projet pour éviter toutes difficultés ultérieures. Sachez que vous pouvez aussi, et sous certains conditions, bénéficier d´un congé pour création ou reprise d´entreprise.

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Un salarié peut-il préparer un projet de création ou de reprise d'entreprise pendant une période de congé ?

Oui, dès l´instant où cette préparation ne porte pas préjudice, d´une manière ou d´une autre, à l´employeur.
Un salarié pourra donc profiter d´une période de congé pour étudier son projet de création ou de reprise et monter son business plan (plan d´affaires), mais il ne devra en aucun cas utiliser, par exemple, les locaux, le matériel ou le carnet d´adresses de son employeur... sans avoir obtenu son accord préalable.

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Le congé création ou reprise d'entreprise est-il ouvert à tous les salariés ?

Tous les salariés soumis à un contrat de travail de droit privé peuvent prétendre au congé création ou reprise d´entreprise, quelle soit l´activité de leur employeur.
Les fonctionnaires disposent, quant à eux, de la possibilité de demander une disponibilité pour création ou reprise d´entreprise.
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Quel doit être l'état d'avancement du projet de création ou reprise d'entreprise pour bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ?

Le congé création d´entreprise peut être accordé, sous certaines conditions, à tous les salariés qui ont un projet de création ou de reprise d´entreprise.
Le code du travail précise uniquement que le salarié doit « se proposer de créer ou reprendre une entreprise et d´en exercer effectivement le contrôle ». Il n´y a donc pas nécessité d´avoir déjà avancé le plan d´affaires.
L´intérêt du congé création d´entreprise est justement de pouvoir suspendre son contrat de travail pour réaliser l´étude de la viabilité du projet dans de bonnes conditions, tout en ayant l´assurance de retrouver son emploi salarié, s´il s´avère que le projet n´est pas viable.

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Pendant la durée d'un congé création d'entreprise, le salarié doit-il justifier de l'occupation de son temps et de l'avancement de son projet ?

Non, pendant la durée du congé, le salarié n´a pas de justificatifs à fournir à l´employeur.
Il doit cependant respecter les clauses de son contrat de travail et ne pas concurrencer déloyalement son employeur.

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L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé pour création ou reprise d'entreprise ?

En principe, lorsque le salarié a un projet de création et qu´il remplit les conditions d´ancienneté requises, l´employeur ne peut pas refuser la demande de congé. Toutefois, il lui est possible de le retarder ou le refuser dans certains cas particuliers :

Dans l´entreprise de 200 salariés et plus, l´employeur peut seulement différer le départ en congé lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé création d´entreprise et du congé sabbatique, dépasse 2% de l´effectif de l´entreprise jusqu´à la date où le pourcentage est de nouveau inférieur.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés :
- Le départ en congé peut être différé de telle sorte que le nombre de jours d´absence prévu au titre des congés ne dépasse pas 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédents le départ en congé.
- Le congé peut être refusé si l´employeur estime, après avis du comité d´entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l´entreprise. L´employeur doit alors préciser le motif de son refus et le notifier au salarié.

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L'employeur peut-il refuser le renouvellement du congé pour création ou reprise d'entreprise ?

Non, dès l´instant où le salarié informe son employeur de sa décision de prolonger son congé pour une nouvelle année, par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant le terme de la première année de congé.

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Un salarié peut-il rompre un congé pour création ou reprise d'entreprise ?

Non, il ne peut rompre son congé de sa propre initiative.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. L´employeur peut donc prendre ses dispositions pour remplacer temporairement le salarié.

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Quelle est la protection sociale du salarié en congé pour création ou reprise d'entreprise ?

Les salariés en congé pour création ou reprise d´entreprise ou en congé sabbatique continuent d´être couverts par la sécurité sociale. Ils bénéficient d´un maintien de droit aux prestations en nature (remboursements des soins) et en espèces (indemnités journalières) pendant une période de 12 mois.
Ce régime cesse dès l´instant où la personne bénéficie d´une nouvelle couverture sociale au titre de sa nouvelle activité indépendante.
Le maintien de la couverture sociale ne concerne pas l´assurance vieillesse. Le salarié pourra souscrire une assurance volontaire ou éventuellement acheter plus tard les points de retraite correspondant à l´année du congé.

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Est-il possible d'exercer une activité pendant un congé sabbatique ?

Oui, pendant un congé sabbatique, le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, peut exercer n´importe quelle activité, qu´elle soit ou non rémunérée, en tant que salarié ou à titre indépendant. Il est donc possible de créer une entreprise pendant son congé sabbatique.

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Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant une période de congé sans solde ?

Les congés sans solde ne sont pas soumis à un cadre juridique particulier.
Si l´employeur autorise un salarié à prendre des congés sans solde, rien n´empêche celui-ci de créer son entreprise, dans le respect de son obligation de loyauté et de non-concurrence envers son employeur. Si le congé sans solde est admis par une convention collective ou un accord collectif, il convient de s´y référer pour connaître les modalités d´application du congé.

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