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Loi LME Lexique

A travers la loi de modernisation de l'économie, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, la volonté est d'aligner la France sur les autres pays européens et de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix », spécifie le texte. Plusieurs mesures découlent de cette loi, notamment, de nouveaux plafonds pour les délais de règlement, à savoir 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. Désormais, les conditions de vente devront mentionner ces nouveaux délais.

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