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Loi Hoguet Lexique

Promulguée le 2 janvier 1970, la Loi Hoguet vise à encadrer les activités d'achat et de vente dans l'immobilier. Sont concernés : les agents immobiliers, les promoteurs immobilier ; les marchands de biens ; les mandataires en vente de fonds de commerce ; les administrateurs de biens ; les marchands de listes ; les notaires.
Ce texte donne naissance à une carte professionnelle, attribuée selon certaines conditions. Le texte de base a été modifié en 2006 et 2008.