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Location-géranceLexique

Définition

Situation dans laquelle le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce concède totalement ou en partie la location à un gérant de son fonds moyennant le versement d’une redevance au propriétaire. L’exploitation d'un fonds de commerce par un tiers ne lui concède pas la propriété commerciale.
Il existe trois types de location-gérance :
- La gérance libre, établie sous forme de contrat de location, permet d’exercer son activité avec plus d’autonomie mais les risques sont plus importants pour le gérant. Les bénéfices, pertes et charges d’exploitation de la société sont à la charge du gérant.
- La gérance salariée est établie sous forme de contrat de travail. Le gérant est rémunéré par un salaire ou un pourcentage sur le chiffre d’affaires. Le gérant prend moins de risques mais un plus grand bénéfice revient de ce fait au propriétaire.
- La gérance non salariée ou succursaliste : ce contrat s’apparente à un mandat, le gérant est rémunéré au pourcentage sur le chiffre d’affaires mais c’est bien lui qui dirige et embauche le personnel de l’entreprise. On les trouve essentiellement dans les succursales de magasins d’alimentation.

Avantages et inconvénients

La location-gérance s’avère être une solution adaptée lorsque les fonds nécessaires sont insuffisants pour entreprendre en franchise. L’investissement de départ est en effet moindre et ce mode de fonctionnement permet de « tester » une activité avant d’éventuellement reprendre la location.
Les inconvénients principaux de la location-gérance sont essentiellement ceux rencontrés en fin de contrat. Le renouvellement n’est pas automatique et le propriétaire peut décider de reprendre son fonds de commerce sans verser d’indemnités. Si l’activité dégage beaucoup d’intérêts, le propriétaire voudra probablement reprendre son fonds de commerce.

Législatif

L’article L 144-1 du Code de commerce réglemente la location gérance.

Bon à savoir: Le titulaire du droit au bail conserve les droits et obligations.