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Licence de marqueLexique

Définition

Contrat par lequel le titulaire d’une enseigne (le cédant) concède à un tiers (le licencié) en tout ou en partie, le droit d’utiliser sa marque gratuitement ou moyennant le paiement de redevances ou royalties. Les notions de durée de contrat, de territoire sur lequel la licence est concédée et de prix des versements sont précisées dans le contrat.
L’exploitation de la marque par un membre du réseau ne doit pas aboutir à une dénaturation de la marque.
Le membre du réseau a le statut de commerçant indépendant.

Législatif

La réglementation spécifique à la licence de marque est énoncée dans l’article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle dans la loi Doubin et dans le Droit commun.

Bon à savoir
En franchise, l’enseigne concède sa marque en licence à son franchisé.