F

Fonds de commerceLexique

Définition

Désigne des éléments de deux types :
- les éléments corporels qui correspondent aux matériels, à l’outillage et aux marchandises.
- les éléments incorporels qui correspondent au droit de bail, au nom commercial, à l’enseigne, aux brevets et marques, à la clientèle et à l’achalandage.
Ces éléments permettent à un commerçant ou à un industriel d’exercer son activité. Ils constituent une université juridique et un meuble incorporel soumis à des règles particulières.
Si le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il a ses activités, en revanche, et le plus souvent, le propriétaire du fonds de commerce n'est que locataire des lieux. Dans ce cas, le titulaire d'un fonds de commerce bénéficie au regard du propriétaire des murs qui est le bailleur, d'une protection particulière dite "propriété commerciale". Cette protection fait notamment que, sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction.

Législatif

La liste des éléments corporels et incorporels est présente à l'article L142-2 du Code de Commerce.

Bon à savoir
Le fonds est généralement exploité par le propriétaire du fonds de commerce mais ce dernier peut en confier l'exploitation soit à un commerçant qui le gère pour son propre compte et qui assure les aléas financiers de la personne exploitant son fonds de commerce à un "gérant libre" dit aussi "locataire-gérant", soit à un "gérant salarié".