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Dépôt de bilanLexique

Le dépôt de bilan intervient quand un entrepreneur ne peut honorer ses dépenses. Le débiteur saisit alors la juridiction compétente d’une demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre. Suit une déclaration de cessation des paiements. Cette procédure doit être intentée dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation de paiements, sous peine de voir prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer une entreprise.