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Commerçant indépendantLexique

Les franchisés d’un réseau exercent leur activité en tant que commerçant indépendant. Le décret du 21 février 1991 relatif à l’information du consommateur dans le secteur de la franchise dispose que « toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, doit informer le consommateur de sa qualité d’entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l’ensemble des documents d’information et notamment de nature publicitaire ainsi qu’à l’intérieur de son lieu de vente. »
Les articles L 110-1 et L 1101-2 du Code de commerce encadrent la notion de commerçant indépendant.

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