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Cession d'entreprise

Action de céder une entreprise à un nouvel entrepreneur. Le nouvel acquéreur doit s’acquitter d’une somme d’argent pour acquérir l’entreprise.

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Cession d'un contrat de franchise

Dans le cadre de la franchise et selon les dispositions de l’intuitu personae, le contrat avec un réseau engage une personne - et non une entreprise - avec une enseigne. Le contrat n’est donc pas cessible et le candidat repreneur doit non seulement convaincre le cédant mais aussi renégocier un contrat avec la tête de réseau. La cession d’une franchise est alors possible si un nouveau contrat est établi.

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