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Le dispositif a été mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME). Depuis le 1er janvier 2009, ce régime permet à toute personne de plus de 18 ans créer sa propre entreprise. Les charges sociales et fiscales sont évaluées en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Afin de bénéficier du statut, le chiffre d'affaires doit être inférieur à 80 300 euros pour une activité commerciale, ou moins de 32 100 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

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