Loi Pacte Franchise

La place de l’entreprise au sein de notre société fut mise à rude épreuve durant de longues années. Les principes de création et de développement étaient effectivement régis par de nombreuses règles et conséquences défavorables à la pérennité de l’entreprise. Afin de venir à bout de cette situation désavantageuse, le gouvernement a voté une alternative à cette situation, la loi Pacte.

Qu’est-ce que la loi Pacte ?

La Loi Pacte, ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a pour but d’apporter un assouplissement voire la suppression d’un certain nombre de formalités incombant aux entreprises. Elle s’adresse principalement aux TPE et PME, aux auto-entrepreneurs, micro-entreprises et indépendants. La Loi Pacte aidera alors ces derniers dans l’amélioration et l’accroissement de leurs performances. Simplification des procédures de création et des seuils, partage des richesses, favorisation de l’épargne-retraite, facilité d’embauches, voyons les principales mesures prises par la Loi Pacte.

La Loi Pacte se résume en 10 points essentiels :

  • Elle simplifie la création d’entreprise

La Loi Pacte, bien que votée le 11 avril 2019, prévoit d’autres allègements à venir. A compter de 2021, cette réforme mettra à disposition des entrepreneurs, un formulaire de création d’entreprises en ligne simplifié, profitant ainsi d’un délai réduit quant aux formalités à respecter. Cette plateforme visera à remplacer les CFE qui représentaient jusqu’alors un passage obligatoire dans les démarches de création.

De la même façon, et toujours par souci de modernisation des procédés, cette loi engendrera la création d’un registre général unique et dématérialisé, une optimisation des annonces judiciaires et légales, une suppression de l’obligation relative à une ouverture de compte bancaire professionnel (lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5000€/an), mais aussi de celle relative au suivi de stage de préparation pour les activités artisanales (le SPI devient donc facultatif).

  • Elle favorise la croissance des entreprises

En simplifiant et allégeant les seuils d’effectifs, les entreprises n’auront plus à faire face aux freins à l’embauche. Ainsi, elles pourront se développer progressivement sans avoir à subir les pressions fiscales et sociales appliquées jusque-là.

  • Elle supprime le forfait social sur l’intéressement

Cette mesure s’appliquera aux entreprises de moins de 250 salariés. La Loi Pacte facilitera les accords d’intéressement en supprimant le forfait social. Cette action favorisera les placements des salariés, autrement appelés, épargne salariale.

  • Elle repense la place de l’entreprise dans la société

Les enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité d’une entreprise sont, aujourd’hui, primordiaux. La Loi Pacte modifiera alors certains aspects du code civil et du code de commerce afin de renforcer la prise en considération de ces derniers.

  • Elle rapproche la recherche publique

Cette action permettra de simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise. Cela dynamisera les liens entre la recherche public et le secteur privé.

  • Elle facilite le rebond des entrepreneurs

Car les échecs ne doivent pas pénaliser durablement les entrepreneurs, la loi prévoit de simplifier les formalités de liquidation des TPE en généralisant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée permettant ainsi de réduire les coûts et les délais de ces procédures. La durée maximale de ces dernières est donc réduite à 6 mois pour les plus petites entreprises.

  • Elle facilite la transmission

Il s’agit ici du dispositif Dutreil subissant une rénovation relative aux transmissions à titre gratuit. Le rachat d’entreprise par les salariés bénéficiera du crédit d’impôt sans contrainte d’effectifs.

  • Elle simplifie la portabilité des produits d’épargne-retraite

La loi favorisera également l’épargne-retraite en simplifiant la portabilité d’un produit à l’autre. Les salariés souhaitant procéder à un versement volontaire, bénéficieront d’une déduction sur leurs revenus (dans la limite d’un plafond).

  • Elle soutient les PME à l’export

Afin que les entreprises puissent s’ouvrir davantage à l’internationale, la Loi Pacte prévoit de renforcer et de réorganiser le modèle d’accompagnement.

  • Elle protège les entreprises stratégiques

La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France subira un renforcement et sera élargie aux secteurs des semi-conducteurs.

La Loi Pacte s’applique automatiquement, en fonction du planning d’application prévu par l’échéancier. De façon générale, les entreprises n’auront aucune démarche à réaliser pour profiter de ces différents dispositifs attendus.

Franchise : comment cette loi est-elle appliquée ?

Si les réseaux de franchise ne cessent d’attirer les entrepreneurs, grâce à la Loi Pacte, ces derniers n’auront qu’intérêt à se lancer dans cette aventure professionnelle des plus avantageuses. En effet, la Loi Pacte n’a qu’un but, celui de faciliter les procédures entreprises par les entrepreneurs, et d’optimiser le quotidien des salariés et des professionnels pour qui ils travaillent. La Loi Pacte représente un mode innovant qui revalorisera chaque étape de la vie entrepreneuriale.

Concernant le secteur très particulier des franchises, la Loi Pacte apporte quatre mesures attractives, à savoir celles régentant la création, le développement, la liquidation et la transmission d’entreprise. Parmi ces dernières, intéressons-nous à 7 dispositions essentielles :

  • Une création facilitée

Valable pour toutes les structures professionnelles (peu importe l’activité ou la forme juridique). La simplification de la procédure de création sera bénéfique à tout entrepreneur. L’apparition de la plateforme en ligne remplacera l’ensemble des centres de formalités des entreprises et prendra la forme de guichet unique dématérialisé. La Loi Pacte prévoit également une modernisation des modalités de publication des annonces judiciaires et légales et appliquera une tarification au forfait instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise.

  • Une étendue de l’objet social

Désormais, l’objet social ne définira plus uniquement la recherche de profit d’une entreprise, mais aussi le rôle social et environnemental de cette dernière.

  • L’intégration d’un système de protection relatif au conjoint du chef d’entreprise

L’entrepreneur dirigeant aura pour obligation de déclarer l’activité professionnelle de son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de la société.

  • L’allègement des seuils d’effectifs

La simplification des seuils d’effectifs aura trois conséquences principales : une organisation sur trois niveaux concernant les seuils de moins de 250 salariés (entraînant une diminution des charges sociales, la suppression des conditions d’effectif pour l’application du titre emplois-service, …), un mode de calcul harmonisé, ainsi qu’un délai de 5 années pour répondre aux obligations relatives au franchissement d’un seuil.

  • L’allègement de seuils d’obligation

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés de type commerciales répondant à deux des trois seuils suivants, à savoir un total du bilan de 4.000.000 d’euros, un chiffre d’affaire de 8.000.000 d’euros (HT), un effectif salarial de 50 au minimum.

  • La réduction de la période des soldes

Depuis la loi Pacte, la durée des soldes est passée de 4 semaines au lieu de 6. Cela aura pour impact de concentrer davantage les réductions de prix sur un temps plus limité.

  • L’amélioration du rétablissement professionnel

Par cela, la Loi Pacte permettra aux entrepreneurs de rebondir plus rapidement et facilement après un échec. Elle facilitera les cessions d’entreprise, et permettra aux chefs d’entreprise de profiter d’une liquidation judiciaire simplifiée.

Les différentes mesures prises par la Loi Pacte se verront être appliquées selon l’échéancier des décrets.

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