Les contrats de franchise

De nos jours, les franchises ne cessent d’attirer l’attention des entrepreneurs ambitieux. Ce concept de commercialisation de produits ou de services offre des avantages considérables à qui s’y intéresse. Il s’agit, en effet, d’un modèle économique en pleine expansion qui promet une belle rentabilité au candidat à la franchise. Bien que populaires, il n’est pas toujours des plus simples de comprendre leur fonctionnement. Dans le cas présent, intéressons-nous de plus près au principe et aux éléments des contrats de franchise.

Présentation de la franchise

Le concept de franchise repose sur une commercialisation de produits ou de services permettant à deux entrepreneurs juridiquement et financièrement indépendants de collaborer. La franchise se définit par un contrat associant les deux parties. D’une part, une entreprise propriétaire d’une marque, le franchiseur, et d’autre part, un entrepreneur indépendant souhaitant optimiser ses chances de succès en exploitant le nom et le savoir-faire de l’entreprise concernée, le franchisé. En contrepartie de l’utilisation du concept, le franchisé paiera des droits d’entrée et versera une compensation directe ou indirecte au franchiseur.

Le franchiseur s’engage alors par contrat à transmettre son savoir-faire au franchisé, lui apportant une assistance technique et commerciale continue. Il lui accorde une exclusivité territoriale d’exploitation de sa marque afin d’optimiser les chances de réussite du point de vente à venir.

Le cadre de la collaboration établie entre les deux entités doit être stipulé à l’aide du contrat de franchise adoptant une forme variable en fonction des situations.

Les contrats de franchise

Les contrats de franchise ne sont pas soumis à des réglementations strictes. Les entrepreneurs bénéficient alors d’une certaine liberté quant à la forme et au contenu de ces derniers, si tant est que les règles de droit commun, du droit du travail et du code de déontologie européen soient minutieusement respectées.

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Toute ouverture de franchise sera formalisée grâce à un contrat de franchise signé par les deux entités indépendantes. Le contrat de franchise, bien que très libre de rédaction, est assez complexe à interpréter tant les informations données par le franchiseur sont nombreuses.

Le contrat de franchise définit la relation entre le franchiseur et le franchisé et les engage sur une durée allant de 3 à 7 années. Précisons que l’engagement pris peut être réitéré et atteindre une durée de 15 ans dans certains cas. Par ce contrat, le franchiseur autorise le franchisé à exploiter sa marque et son savoir-faire, et s’engage à lui apporter un encadrement sans faille.

En contrepartie, le franchisé s’emploie à respecter chaque élément donné et procédera au versement d’une compensation directe ou indirecte. Le contrat prévoit les droits, obligations et responsabilités des deux parties. Dans ce document, le franchiseur précise la stratégie suivie par son réseau, ses objectifs à atteindre ainsi que les moyens mis à disposition du franchisé pour y parvenir.

Les contrats de franchise ne possèdent pas de définition exacte. Ils sont toutefois régis par les règles relatives au DIP (Document d’Information Précontractuel), ou Loi Doubin.

Les différentes clauses des contrats de franchise

Si les contrats de franchise profitent d’une grande souplesse de rédaction, certaines clauses doivent cependant obligatoirement apparaître. Parmi ces dernières :

  • La clause de délivrance du savoir-faire

Dans cette clause, sera stipulée la méthode de transmission du savoir-faire de la marque. En effet, le franchiseur devra former le franchisé en lui enseignant les techniques et méthodes de commercialisation.

  • La clause relative à la marque

L’ouverture d’une franchise implique une autorisation d’usage de marque dans les conditions précisées dans le contrat.

  • La clause d’assistance

Durant toute la durée de la collaboration entre les deux parties, le franchiseur devra apporter une assistance technique et commerciale au franchisé. Le début de cet accompagnement débutera avant le lancement de l’activité et perdurera jusqu’à la date de cession de contrat. Le franchisé devra suivre stages et formations afin de rester continuellement informé de l’évolution de l’entreprise et de son concept.

  • La clause d’exclusivité territoriale

Cette clause ne doit pas obligatoirement apparaître dans le contrat de franchise. Dans le cadre de cette clause, le franchiseur garanti l’exclusivité de la zone géographique dans laquelle le franchisé s’implantera.

  • La clause d’approvisionnement

Afin de maintenir son image de marque, le franchiseur peut imposer au franchisé de ne se fournir qu’auprès des fournisseurs autorisés, veillant ainsi à l’homogénéité de son réseau.

  • La clause de confidentialité

Cette clause oblige le franchisé à ne divulguer aucune information concernant le savoir-faire de l’enseigne à un tiers. Le franchiseur peut, s’il le souhaite, prévoir une clause de « confidentialité renforcée ».

  • La clause de non-concurrence

En acceptant cette clause, le franchisé assure ne pas faire concurrence à la marque pendant et après la durée du contrat de franchise.

Bien évidemment, pour être authentifié valide et irréfutable, le contrat a pour obligation de mentionner les informations suivantes :

  • L’identité de l’entreprise et des franchiseurs (nom de marque, signes distinctifs, …)
  • L’état du réseau de franchise
  • L’historique des contrats et du réseau de franchise
  • L’état et les perspectives relatives au marché concerné

D’autres éléments essentiels sont également à souligner :

  • Le cœur de l’activité, les produits et services de l’enseigne
  • Les modalités relatives au savoir-faire transmissible
  • Les informations liées à la marque dans leur ensemble
  • La durée du contrat de franchise
  • Les obligations du franchisé et du franchiseur
  • Les conditions financières de la franchise (capital, redevances, droit d’entrée, compensation, …)

Comment remplir un contrat de franchise ?

Afin de remplir un contrat de franchise, les deux parties s’engagent à respecter des obligations leur étant appliquées.

Le franchiseur rédigera le contrat de franchise en détaillant clairement ses propres obligations. Il définit les normes, les techniques ainsi que les méthodes propres à l’exploitation de sa marque. Il s’engage à transmettre au franchisé les signes distinctifs de la franchise, en l’accompagnant tout au long de la durée du contrat. Ainsi, le franchisé profitera d’une formation continue lui permettant d’acquérir toujours plus de compétences.

Le franchisé, quant à lui, s’emploie à respecter et à protéger le savoir-faire transmis par le franchiseur, tenu par une clause de confidentialité. Le franchisé informera régulièrement le franchiseur sur la situation de son point de vente et se soumettra à tout contrôle de son activité. En signant le contrat de franchise, le franchisé s’engage à payer les droits d’entrée et les redevances communiqués dans le contrat de franchise.

Comment se faire aider pour contracter une franchise ?

Les entrepreneurs se présentant en tant que candidats à l’ouverture d’une franchise bénéficient de compétences dignes d’un véritable chef d’entreprise. Cependant, toutes ces qualités ne suffisent pas à la réalisation de votre projet.

Des professionnels dans le domaine juridique, financier et marketing se tiennent à la disposition des futurs franchisés afin de leur apporter aide, conseil et accompagnement tout au long de la concrétisation de leur ambition. Pour vous assurer un encadrement rigoureux et bénéficier de recommandations pertinentes, le recours à des experts tels que les notaires, avocats ou autres experts-comptables est vivement préconisé.

La Loi Doubin

La Loi Doubin a été votée le 31 décembre 1989. Elle fut créée pour améliorer les rapports juridiques, économiques et sociaux des entreprises artisanales et commerciales. Elle régit les rapports entre franchiseurs et franchisés. La Loi Doubin a pour rôle d’assurer la protection du candidat à la franchise en obligeant le franchiseur à transmettre un Document d’Information Précontractuel.

Le Document d’Information Précontractuel comporte toutes les informations de l’entreprise franchiseur ou du réseau de franchise. Ce document essentiel à l’accord d’ouverture de franchise doit être transmis au franchisé dans un délai minimum de 20 jours avant la date de signature de contrat de franchise. Durant ce laps de temps, le franchisé n’est pas engagé envers le franchiseur, il bénéficie de ce délai pour prendre une décision en toute connaissance de cause, autorisé à se rétracter s’il le désire.

Le DIP de la franchise doit obligatoirement contenir :

  • L’identité du franchiseur et les coordonnées de l’entreprise
  • La date de création de l’entreprise et son historique
  • La présentation du franchiseur (compétences et expériences)
  • Une étude de marché spécifique à la zone géographique du futur point de vente
  • Quelques informations concernant l’entreprise
  • La domiciliation bancaire, les deux derniers comptes annuels
  • Un descriptif du réseau de franchise
  • Les coordonnées du ou des fournisseurs autorisés
  • La durée et les conditions de l’engagement contractuel
  • La nature et les montants des investissements nécessaires au développement du réseau de franchise

La Loi Pacte

La place de l’entreprise au sein de notre société fut mise à rude épreuve durant de longues années. Les principes de création et de développement étaient effectivement régis par de nombreuses règles et conséquences défavorables à la pérennité de l’entreprise. Afin de venir à bout de cette situation désavantageuse, le gouvernement a voté une alternative à cette situation, la loi Pacte

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