Question juridique

Franchise : comment négocier le renouvellement de son contrat

2010-07-05T15:26:00+02:0005.07.2010, 


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Stop ou encore ? Au terme d’un contrat de franchise, le réseau et les conditions d’exploitation du point de vente ont évolué. La vigilance du franchisé doit rester la même que pour un premier contrat.

Renouvellement, prorogation, reconduction tacite : quelles différences pour le franchisé et le franchiseur

Renouvellement de contrat de franchise
Crédits photo : Shutterstock.com
Le contrat de franchise laisse toute liberté aux deux parties, à l’issue du contrat, de ne pas renouveler ou de renouveler dans des conditions radicalement différentes du contrat initial.

Droit automatique de renouvellement

La plupart des contrats de franchise sont conclus pour une durée limitée : généralement entre cinq et dix ans, c’est-à-dire le temps semblant nécessaire à l’amortissement des investissements. Rares, les contrats à durée indéterminée existent néanmoins : dans ce cas, l’une ou l’autre partie peut décider de rompre le contrat à tout moment dès lors que les conditions de rupture (notamment la durée du préavis) sont respectées.
Contrairement au bail commercial, qui accorde au locataire un droit automatique au renouvellement « aux clauses et conditions du bail expiré », le contrat de franchise laisse toute liberté aux deux parties, à l’issue du contrat, de ne pas renouveler ou de renouveler dans des conditions radicalement différentes du contrat initial.
La décision de ne pas renouveler le contrat n’a pas besoin d’être justifiée : sur ce point, la jurisprudence est claire et constante.


Gare à la tacite reconduction

Certains contrats de franchise comportent une clause de tacite reconduction. A son terme, si ni le franchiseur, ni le franchisé n’exprime une volonté contraire, le contrat se poursuit dans des conditions identiques : même durée, mêmes obligations réciproques, mêmes conditions de renouvellement ou de rupture…
La clause de tacite reconduction doit clairement préciser les conditions dans lesquelles l’une ou l’autre partie peut sortir du contrat : durée du préavis, délais et conditions dans lesquelles l’autre partie doit être prévenue, etc. Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat se poursuit. Y compris si le franchiseur ou le franchisé n’en a pas vraiment envie. La clause de tacite reconduction n’est donc pas sans risque.
Attention : un contrat ne comportant aucune clause de renouvellement peut également être renouvelé par tacite reconduction. Les tribunaux considèrent toutefois que dans ce cas, le renouvellement n’est acquis que si le comportement des contractants atteste de leur volonté de poursuivre.


Ne pas confondre renouvellement et prorogation

A son terme, le contrat de franchise peut être renouvelé : les deux parties signent donc un nouveau contrat. Le franchiseur est alors tenu aux mêmes obligations d’information que lors de la signature du premier contrat : il doit ainsi remettre un Document d’information précontractuelle (DIP) à son franchisé.
Le contrat peut aussi être prorogé : il reste identique, mais son terme est différé. La prorogation n’est possible qu’à trois conditions :
- elle est expressément prévue dans le contrat initial : la clause de prorogation peut toutefois préciser qu’elle n’est automatique que dans certaines conditions (de performance, par exemple) ;
- elle n’est pas automatique : si l’une ou l’autre partie souhaite mettre fin au contrat, elle en garde la possibilité ;
- les deux parties doivent impérativement s’accorder sur leur volonté de proroger le contrat avant qu’il n’arrive à échéance. Sinon, un renouvellement –donc une renégociation complète du contrat- s’impose.

Renouveler son contrat : amortissement de l’investissement, concurrence des autres franchisés et bail commercial

Vigilance identique

Les mots ont un sens : renouveler son contrat de franchise revient à signer un nouveau contrat, dont les conditions peuvent être radicalement différentes du contrat initial. Soit parce que l’enseigne a fait évoluer son concept au fil des années : lors du renouvellement, le franchiseur peut donc souhaiter aligner le contrat de ses anciens franchisés sur celui des plus récents. Soit parce que les deux parties ont envie d’adapter certaines clauses à leur pratique.
Lors du renouvellement, la négociation du contrat soulève les mêmes questions que lors de la signature initiale : le franchisé doit donc faire preuve d’une vigilance identique, même s’il a davantage de visibilité sur le compte d’exploitation prévisionnel. Certains changements peuvent toutefois avoir un impact majeur sur l’activité du franchisé : si sa zone d’exclusivité est réduite, par exemple, la concurrence d’un autre franchisé peut amputer son chiffre d’affaires.


Durée différente et droit de maintien

De même, un contrat n’est pas forcément renouvelé pour la même durée. Notamment si la question de l’amortissement est réglée. Pour donner le temps à ses franchisés d’amortir leurs investissements initiaux, le franchiseur peut en effet prévoir un premier contrat relativement long (7 à 10 ans) et des renouvellements plus rapides (4 à 7 ans, par exemple). Ce qui peut être expressément mentionné dans le contrat initial, et négocié à l’occasion du renouvellement.
Dernier point qui n’a rien d’anodin : pour signer un nouveau contrat, le franchiseur peut exiger –sur le modèle du droit d'entrée- le paiement d’un droit de maintien ou de renouvellement, qui rémunère notamment la mise à disposition de la marque et de l’enseigne. Là encore, tout est affaire de négociation.


Poursuivre l’exploitation dans le même local ?

Dans la plupart des cas, la durée du contrat de franchise ne coïncide pas avec celle du bail commercial. Avant de s’engager dans un nouveau contrat de franchise, mieux vaut s’assurer que le renouvellement du bail ne changera pas la donne : si le loyer ou les charges augmentent de façon inconsidérée, il peut être risqué de poursuivre l’exploitation dans le même local. Mieux vaut alors, parfois, ne prolonger son contrat de franchise que jusqu’au terme du bail commercial.


Article réalisé avec le concours de Charlotte Bellet et Catherine Kalopissis (cabinet Threard, Bourgeon, Méresse & Associés), François-Luc Simon (cabinet Simon Associés), Dominique Robert (L’Indicateur de la franchise)