Fin de contrat

Comment céder un point de vente franchisé dans les meilleures conditions

2010-07-05T16:16:00+02:0005.07.2010, 


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Quelle est la marge de manœuvre d’un franchisé désireux de céder son affaire ? La question appelle une double réponse : celle du franchiseur, mais aussi celle du bailleur. L’un et l’autre peuvent avoir les moyens d’entraver ce projet.

Céder son point de vente franchisé : choix du repreneur, droit de préemption, rupture anticipée

Céder son point de vente franchisé
Crédits photo : Shutterstock.com
En théorie, un franchisé est libre de céder son fonds à l’acquéreur de son choix. Dans la pratique, le franchiseur et le bailleur veulent souvent avoir leur mot à dire.

Droits du bailleur et du franchiseur

En théorie, un franchisé est libre de céder son fonds à l’acquéreur de son choix, pour le prix qu’ils ont négocié. Dans la pratique, cette liberté est assez strictement encadrée : le franchiseur et le bailleur veulent souvent avoir leur mot à dire. Leur possibilité de contrôler, voire d’entraver la cession reste toutefois très encadrée par les termes du contrat de franchise et du bail commercial.
Dans un cas comme dans l’autre, les clauses restreignant la liberté du franchisé ne sont valables que si elles sont « justifiées » et « proportionnées à l’objectif ». Deux notions éminemment subjectives, donc génératrices de confusions voire de conflits.


Céder avant le terme du contrat ?

Il vaut mieux attendre la fin de son contrat pour céder sa franchise. Le contrat de franchise est un contrat intuitu personae : le repreneur doit donc forcément signer un nouveau contrat avec le franchiseur. Avec deux conséquences : il doit verser un nouveau droit d’entrée et accepter l’idée que certaines clauses pourront être renégociées. La cession du contrat est donc une opération complexe, dans laquelle les trois parties (franchiseur, franchisé cédant et franchisé repreneur) défendent leurs intérêts.
Céder avant le terme revient à provoquer une rupture anticipée du contrat : le franchisé est alors frappé par la clause pénale, qui l’oblige à verser des indemnités de rupture.


Repreneur et critères du franchiseur

On peut difficilement reprocher au franchiseur de souhaiter avoir un droit de regard sur le partenaire avec lequel il sera amené à travailler durant des années. A fortiori quand l’image de sa marque et/ou de son enseigne sont en jeu. La plupart des contrats de franchise prévoient donc une clause dite d’agrément : le franchiseur a la possibilité de refuser un candidat qui ne lui semble pas correspondre à ses critères de compétence professionnelle, de garanties financières, d’engagement…
Les clauses d’agrément du franchisé n’en soulèvent pas moins de nombreuses questions : si elles sont trop restrictives, elles reviennent tout bonnement à priver le franchisé de la possibilité de céder son affaire. C’est pourquoi, en cas de recours, les magistrats considèrent que plus de deux ou trois refus traduisent un certain manque de bonne volonté de la part du franchiseur.


Droit de préemption

Le contrat de franchise peut accorder un droit de préemption au franchiseur : celui-ci peut alors reprendre le point de vente cédé par le franchisé, à condition toutefois qu’il soit prêt à payer le même prix que le ou les autres candidats à la reprise. Ce droit de préemption n’a rien d’automatique : il doit être expressément prévu dans le contrat de franchise.
Il soulève pourtant bien des questions. Car, pour un franchiseur prêt à racheter un point de vente pour sauver son franchisé de la faillite, combien a-t-on vu d’enseignes étrangler leurs partenaires pour reprendre leur affaire à vil prix.

Biens et équipements matériels, clientèle, fonds de commerce : à qui appartiennent-ils ?

Que comprend la cession ?

Les biens et équipements matériels fournis par le franchiseur (stocks, équipements, éléments d’aménagement, accessoires, etc.) sont pris en compte dans l’évaluation du prix du fonds de commerce, qui intègre également la propriété commerciale du franchisé.
En revanche, le droit d’entrée est un bien immatériel qui ne peut être vendu. De toute façon, le repreneur a peu de chance d’accepter de l’acheter étant donné qu’il devra probablement verser, lui aussi, un droit d’entrée au franchiseur : les enseignes ont en effet tendance à considérer que l’intégration d’un nouveau franchisé (recruté par la voie classique ou lors d’une cession) est une mission exigeante, qui doit être rémunérée. Le montant du droit d’entrée demandé au repreneur peut toutefois être négocié : c’est l’un des objets de la négociation tripartite entre le franchiseur, le cédant et le repreneur. Le cédant est en effet concerné, puisque le montant du droit d’entrée influe sur le prix de sa cession.


Nouveau franchisé, nouveau contrat

Le repreneur bénéficie des mêmes droits que tout nouveau franchisé. Le franchiseur doit ainsi lui soumettre son Document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat. Dans certains cas, les juges ont pu considérer que le fait de ne pas avoir soumis le DIP au repreneur ne constituait pas un motif de rupture du contrat de franchise car le repreneur disposait de toutes les informations nécessaires. Mais ces décisions restent marginales.
On peut toutefois considérer qu’entre les informations fournies par le franchiseur et celles que lui transmet le cédant (avec un historique du bilan), le candidat à la reprise a davantage de visibilité sur son activité future qu’un nouveau franchisé. Pour autant, ce n’est pas un gage absolu de réussite
N’oublions pas que face à un candidat sérieux à la reprise, le franchiseur et le franchisé ont un intérêt commun : présenter l’affaire sous son meilleur jour.


A qui appartient la clientèle ?

La propriété commerciale n’appartient ni au bailleur, ni à l’enseigne mais au commerçant qui exploite le fonds. Ni le bailleur, ni le franchiseur ne peuvent donc empêcher un franchisé de céder son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail reste soumise aux conditions habituelles.


Décès du franchisé

En cas de décès du franchisé, la cession du contrat de franchise est soumise aux mêmes principes et conditions qu’une cession classique. Si le contrat comporte une clause d’agrément ou une clause de préemption, elles s’appliquent donc de façon rigoureusement identique.


Dossier réalisé avec le concours de Charlotte Bellet et Catherine Kalopissis (cabinet Threard, Bourgeon, Méresse & Associés), François-Luc Simon (cabinet Simon Associés), Dominique Robert (L’Indicateur de la franchise)