Loi Lefebvre : ce qui pourrait changer pour les enseignes du commerce de distribution

2011-12-16T11:26:00+02:0016.12.2011, 


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Le projet de loi de renforcement des droits des consommateurs pourrait modifier le paysage de la distribution. Le salon Lexposia s’est intéressé à ce projet lors de la conférence sur « le contrat d’affiliation dans les réseaux de franchise » du 15 décembre 2011.

Le projet de loi Lefebvre
Crédits photo : Shutterstock.com
La loi vise à faciliter la sortie du réseau et de pallier le manque de transparence des contrats d'affiliation.

Plusieurs recommandations émises par l’Autorité de la Concurrence ont été intégrées dans le projet de loi Lefebvre, visant à faciliter la sortie du réseau des commerçants et à redonner de la clarté aux relations contractuelles entres les affiliés et les têtes de réseau.

D’une part, il s’agit de faciliter la sortie du réseau en limitant la durée des contrats et les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles. L’Autorité de la concurrence proposait de limiter la durée des contrats à 5 ans maximum, et la durée des clauses de non-réaffiliation à 1 an maximum. « Le caractère mécanique d’une telle réforme est critiqué par les réseaux, qui pointent le fait qu’une telle clause pourrait être valide. Le 15 février dernier, l’Autorité de la Concurrence avait d’ailleurs validé un contrat qui contenait une clause de non-affiliation d’une durée de deux ans », souligne Jean-Louis Fourgoux, avocat à la Cour de Paris et au Barreau de Bruxelles. La durée des contrats et des clauses sera débattue au cours des prochains mois.

D’autre part, le projet de loi vise à pallier le manque de transparence des contrats d’affiliation via la création d’un contrat unique regroupant l’ensemble des documents contractuels. Ce contrat serait soumis à certaines modalités, comme le renforcement de l’information précontractuelle, l’interdiction de reconduction tacite des contrats et la mise en place d’un délai de préavis obligatoire avant résiliation.

Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2011, le projet de loi sur la protection des consommateurs n’aura cependant pas une portée immédiate. Il est envoyé pour examen devant le Sénat et nécessite un retour devant l’Assemblée Nationale avant d’être promulgué.

Un fort degré de concentration : l’exemple de Paris

L’avis du 7 décembre a mis en avant le fort degré de concentration sur le secteur de la distribution. L’Autorité de la Concurrence a constaté qu’un certain nombre de marchés locaux souffraient d’une concurrence limitée, avec moins de 4 distributeurs concurrents sur une même zone de chalandise. Elle a insisté notamment sur le cas de Paris, où les enseignes Casino et Carrefour se partagent 80 % des parts de marché de la distribution alimentaire (source : Mairie de Paris).

Camille Prigent

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