Tribune libre

Le formidable atout des courtiers franchisés : le conseil en crédits – L. Denis

2014-04-18T06:00:00+02:0018.04.2014, 


imprimer

Parmi les nouveaux impératifs de conformité des courtiers en crédits, qui sont, très largement des franchisés, le conseil aux emprunteurs tient une place essentielle. Actuellement délivré par ces seuls courtiers, il leur confère un avantage concurrentiel certain. Laurent Denis, juriste en droit bancaire et financier, donne les clés pour que ces franchisés en tirer le meilleur parti.

Le conseil en crédits, une nouveauté qui offre un supplément de protection aux emprunteurs clients de courtiers

La toute récente loi Hamon sur la consommation* s’est intéressée à la protection des emprunteurs. Pour promouvoir des solutions inefficaces et coûteuses, comme le fichier « positif », énorme base de données des crédits détenus par les Français. Le Conseil constitutionnel a, fort justement, censuré cette disposition. Il aurait été préférable d’approfondir une question fondamentale : celle du conseil aux emprunteurs.

Tous les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) se trouvent soumis à de nouvelles obligations, réunies sous le vocable de « règles de bonne conduite ». Et les IOBSP-courtiers sont soumis à des obligations supplémentaires. Depuis le 15 janvier 2013, ceux-ci sont débiteurs d’une obligation de conseil en crédits qui bénéficie aux emprunteurs. Le Code monétaire n’utilise pas cette dénomination, mais en présente le contenu exact : elle n’est applicable que par ces courtiers et non par les autres IOBSP, mandataires de banques (ou même de courtiers !), comme l’a confirmé le Conseil d’Etat, dans un arrêt de juin 2013. Les banques restent également à l’écart de cette obligation de conseil : elles sont tenues au devoir de mise en garde, d’une intensité moindre. Résultat : un crédit souscrit via un courtier offre une meilleure protection aux emprunteurs que le même crédit souscrit directement auprès d’une banque. Cela va se savoir : un atout indéniable pour les courtiers.


Les courtiers franchisés peuvent tirer parti de leur contrat de franchise pour étoffer et promouvoir ce conseil en crédits

Ce strabisme juridique va renforcer la dynamique de la distribution bancaire indépendante. A condition d’en maîtriser la mise en œuvre : c’est tout l’enjeu de la conformité.

L’immatriculation à l’Orias* satisfait aux conditions d’accès à la profession de courtier, mais il faut davantage pour l’exercer efficacement. L’essentiel de ce devoir de conseil est concentré dans l’obligation faite au courtier de préciser au client « les raisons qui motivent ses propositions ». Cet impératif est précédé d’une liste d’obligations tout aussi précises, conduisant ce même professionnel à « proposer […] les contrats les plus appropriés […] et s’abstenir de proposer […] un contrat qui ne serait pas adapté au client. » Il se complète de précisions, enjoignant le courtier à délivrer des informations montrant qu’il respecte l’intérêt des clients, notamment dans son niveau et son mode de rémunération.

Rappelons que la Commission des clauses abusives a posé en juin 2013 que l’obligation de conseil ne peut être acquittée au moyen d’un document générique ; celle-ci prend, nécessairement, une forme personnalisée. La violation de ces principes entraîne des sanctions assez lourdes, car basées sur le montant des prêts « mal conseillés ».

Ces éléments peuvent étoffer la relation franchiseur-franchisés. Les solutions industrielles, donc collectives, d’analyse de conformité y répondent. Elles existent déjà et peuvent enrichir le contrat de franchise ou le manuel opérationnel du franchisé : autant d’outils spécifiques à la franchise qui facilitent la diffusion massive de nouvelles méthodes. Les franchises en crédits ont une carte à jouer dans la qualité de leur conformité.

Les institutions européennes ont voté en décembre 2013 la toute nouvelle directive sur le crédit immobilier : « MCD ». Sa transposition en droit français débute : elle offre aux amateurs de normes juridiques une belle occasion de réfléchir à cette question, manifestement délaissée : quelle est la place de l’obligation de conseil en crédits dans la protection de l’ensemble des emprunteurs français ?

*Loi n°2014-344 du 17 mars 2014
*Orias : organisme pour le registre des intermédiaires en assurance créé en 2007

Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos de la franchise.


Crédits photo : Droits réservés
Laurent Denis, juriste en droit bancaire.

L’auteur

Laurent Denis exerce comme juriste en droit bancaire et financier. Il place son expérience bancaire au service de la pratique juridique, notamment pour répondre aux besoins des intermédiaires bancaires, en assurance ou en conseil financier, ainsi que des clients des banques. Il est l’auteur du livre « Droit de la distribution bancaire » et d’articles sur la réglementation et la protection des consommateurs.


>>

Consulter toutes les tribunes libres