Tribune libre

Courtage en crédits et conformité juridique : ce que les franchisés doivent surveiller - L. Denis

2014-03-21T06:00:00+02:0021.03.2014, 


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Comme n’importe quel courtier, un franchisé spécialisé dans le métier du courtage en crédits doit respecter certaines règles, notamment dans le domaine de la conformité juridique. Explications de Laurent Denis, juriste en droit bancaire et financier.

L’activité particulière qu’est la commercialisation de produits bancaires, tels que les crédits, nécessite que le franchisé mette en place une organisation permettant de délivrer ses services dans un cadre conforme à la réglementation. Tel est l’objectif de la conformité. En particulier, le dynamisme des relations franchiseurs-franchisés peut contribuer au succès de ce nouvel enjeu. Tour d’horizon des points et des solutions à considérer dans ce domaine.

La conformité, une nécessité de sécurité bancaire collective

La conformité ne va pas de soi. Apparue dans le secteur bancaire en 1997, elle a mis du temps à se préciser et à se doter de méthodes. Elle apparaît pourtant essentielle à la qualité et à la sécurité de tout système bancaire moderne. En tant que professionnels à part entière du secteur bancaire, il revient aux 4 400 courtiers en crédits*, y compris ceux, nombreux, exerçant en franchises, de se doter rapidement d’un haut niveau de professionnalisme en matière de conformité.

L’expérience montre d'ailleurs que le coût moyen de la conformité dans la distribution bancaire avoisine 1,7 % du chiffre d’affaires annuel. Ce coût connait un facteur d’accumulation, s’il n’est pas lissé précocement. Des solutions permettent pourtant de l’optimiser, comme par exemple des analyses d’avocats ou encore des démarches industrialisées. Ces dernières calculent, entre autres, des taux de conformité à partir de listes de critères réglementaires, et identifient des plans d’actions correctives très précis.


La conformité des courtiers en crédits, vue du côté des clients

Pour les emprunteurs, la conformité présente des facettes fort visibles, telles que, par exemples :

  • les modalités effectives de délivrance du tout nouveau devoir de conseil en crédits
  • la clarté du circuit des réclamations, permettant de recueillir les insatisfactions des clients
  • les règles de bonne conduite dans la communication commerciale.

La réglementation de la distribution bancaire et financière s’inspire directement de la protection des consommateurs.


La conformité des courtiers en crédits, vue du côté des fournisseurs bancaires

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution intègre directement les Intermédiaires en Opérations de Banque (ou IOBSP)-mandataires au dispositif de contrôle interne des établissements de crédit. Dans le respect de leur autonomie, les courtiers sont invités à prendre des dispositions équivalentes. Et les partenaires bancaires, à coup sûr, ajouteront la conformité à leurs grilles de relations avec les IOBSP, outre les points déjà cités, via notamment :

  • la formation et les compétences professionnelles des collaborateurs, selon leurs statuts juridiques
  • la gestion des contraintes réglementaires différentes attachées à la détention de multiples catégories d’intermédiaires. A l’exemple des ventes parallèles de crédits et d’assurances emprunteurs, soumises aux obligations de ces deux produits
  • la qualité des dispositifs de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Deux points complémentaires devront être scrutés avec attention par les franchisés courtiers en crédits : un intermédiaire bancaire ne peut détenir qu’une seule catégorie d’IOBSP pour vendre un type de services bancaires, et toute chaîne d’IOBSP est limitée à deux IOBSP.

Le franchisé chef d’entreprise bancaire est responsable de l’ensemble de ces facteurs de conformité. Le franchiseur peut étoffer son contrat de franchise d’outils nouveaux pour l'aider dans sa tâche. Par analogie avec l’expérience bancaire, leurs apports réciproques seront déterminants pour la qualité du dispositif de conformité. La conformité des courtiers en crédits est entrée, à son tour, dans la course à la qualité et à la concurrence.

*Source ORIAS – novembre 2013

Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos de la franchise.


Crédits photo : Droits réservés
Laurent Denis, juriste en droit bancaire.

L’auteur

Laurent Denis exerce comme juriste en droit bancaire et financier. Il place son expérience bancaire au service de la pratique juridique, notamment pour répondre aux besoins des intermédiaires bancaires, en assurance ou en conseil financier, ainsi que des clients des banques. Il est l’auteur du livre « Droit de la distribution bancaire » et d’articles sur la réglementation et la protection des consommateurs.


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