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Services à domicile : les conséquences de la suppression du régime de cotisation au forfait – L. Giroux

2013-01-09T09:02:00+02:0009.01.2013, 


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Le régime de cotisation au forfait a été supprimé au 1er janvier 2013 : les particuliers employeurs et les réseaux de mandataires doivent à présent s'adapter à ces nouvelles règles. Explications de Laurent Giroux, consultant spécialiste des services à la personne.

Fin 2012, le débat parlementaire sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale a battu son plein. Les services à domicile se sont regroupés en plusieurs collectifs mettant la pression sur le gouvernement en vue d’éviter la suppression du régime de cotisation au forfait.

0,75 euro par heure de déduction forfaitaire

Malgré cela, un décret supprimant l’assiette forfaitaire de cotisations sociales et introduisant la déduction forfaitaire de 0,75 euro par heure a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2013. Une décision qui aura des conséquences pour les particuliers mais également pour les structures de services à la personne utilisant beaucoup ou seulement le mode mandataire. Pour rappel, en mode mandataire, le particulier est l’employeur direct de l’intervenant à domicile, le service à domicile se chargeant uniquement de l’aide au recrutement et des aspects administratifs (rédaction du contrat de travail, établissement des fiches de paie, déclaration des charges sociales, etc.).

Jusqu’à maintenant, le particulier-employeur pouvait régler les cotisations sociales de deux manières différentes :

  • soit « au réel », ce que font environ 70 % des 2,6 millions de particuliers employeurs selon les sources de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem),
  • soit sur une « base forfaitaire » qui avait pour conséquence que le particulier employeur ne cotisait pas au régime de retraite pour son ou ses salariés.

Des intervenants à domicile mal couverts

Empêchant le salarié d’acquérir de droit à la retraite, le régime forfaitaire pouvait paraitre particulièrement injuste pour les salariés embauchés. Ce système obligeait les salariés à travailler le plus longtemps possible, du fait cette absence de droit à la retraite, au risque de mettre en danger à la fois le client mais aussi le salarié lui-même.

La suppression du régime de cotisation au forfait impliquera donc plusieurs avantages :

  • Tous les salariés travaillant pour un particulier-employeur cotiseront, enfin, pour une retraite
  • Pour les employeurs déclarant déjà leurs salariés sur la base du salaire réel, ce changement va se traduire par une baisse d’impôt grâce à la déduction forfaitaire de 0,75 euro par heure
  • La situation de concurrence sera plus équilibrée pour le plus grand plaisir des structures en mode prestataire qui sont minoritaires. Les embauches dans ces structures vont peut-être augmenter.

En contrepartie, plusieurs inconvénients doivent être signalés :

  • Pour les 30 % qui déclaraient au forfait, les cotisations patronales vont augmenter, surtout pour ceux qui payaient très en dessous du SMIC
  • Des employeurs vont renoncer à embaucher des salariés. Il y a donc un risque réel de dégradation de l’emploi dans ce secteur
  • Le travail « au noir » va être un recours pour des employeurs qui ne peuvent ou ne veulent pas cotiser plus et des salariés qui parfois préfèrent recevoir plus d’argent tout de suite que de cotiser pour leur protection sociale
  • Les relations employeur-employé risquent d’être affectées par ces changements

Les entreprises de services à domicile mécontentes

Pour Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fepem, la situation est dans l’ensemble satisfaisante, car l’allégement de 0,75 euro « a limité la casse ». En revanche, la Fédération du Service aux Particuliers (FESP), représentante de nombreuses entreprises de services à la personne, est plus virulente. La fédération, par le biais de son président Maxime Aiach, également fondateur du réseau de mandataires Acadomia, dénonce l’augmentation probable du travail au noir et pointe du doigt le risque de renoncement à ces services pour les particuliers les plus démunis… Certains membres de la FESP vont surtout devoir revisiter leurs coûts et donc leurs tarifs, et seront les grands perdants de ce changement.

Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos de la Franchise.

Laurent Giroux
Crédits photo : Droits Réservés
Laurent Giroux, consultant spécialiste des services à la personne.

L’auteur

Laurent Giroux est consultant évaluateur externe pour le cabinet « sas DEFIS », habilité par l’ANESM. Il a acquis une compétence spécifique dans le secteur des services à domicile. Il est co-fondateur du site internet www.lamaisondelautonomie.com regroupant un réseau de 45 000 professionnels francophones. En plus d’être président d’une URSSAF et administrateur d’un EHPAD, il enseigne au sein de deux universités et participe au groupe de travail sur le projet de norme AFNOR de la téléassistance.


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