Juridique

Nouvelle législation sur le recyclage des équipements professionnels : quelles conséquences pour les entrepreneurs?

2014-10-27T06:00:00+02:0027.10.2014, 


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Un nouveau décret relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) refonde les modalités de recyclage des équipements professionnels. Une législation aux objectifs renouvelés qui n'est pas sans conséquences pour les entreprises.

Nouvelle législation sur le recyclage des équipeme
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Le recyclage des équipements professionnels est un objectif de demain qui peut partir d’un simple constat. « En France, il existe près de 230 millions de mètres carrés de commerces. Si chaque kilogramme de déchets commerciaux rapporte 100 euros aux entreprises, il s’agirait alors d’une masse colossale d’argent au repos », avance Sophie Gillier, experte Perifem lors du salon Equipmag, en septembre dernier. Bien que le recyclage des matériels professionnels augmente d’année en année en France, les déchets en déchetterie doivent être réduits de 50 % à l’horizon 2025. « L’objectif de recyclage est quant à lui fixé à 60 % pour 2025 et il pourrait même être rehaussé à 70 % par l’Union Européenne », précise Sophie Gillier. Les autorités publiques espèrent ainsi valoriser le recyclage par catégorie d’équipement et renforcer les contrôles de la qualité du traitement et du réemploi des matériels professionnels. Autrement dit, un renforcement des responsabilités des entreprises en matière de recyclage.

Ce que dit la loi

Le décret du 19 août 2014, qui fait suite à une directive européenne du 4 juillet 2012, est entrée en vigueur en France le lendemain de sa publication. Fondamentalement, cette législation tend à une « production et à une consommation durables par la prévention de déchets d’équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte et le recyclage et la valorisation de ces déchets. » Ainsi, le consommateur, qui peut-être une entreprise, peut désormais se défaire gratuitement et sans obligation d’achat de ses petits équipements. Quid des équipements professionnels ? La loi élargit le périmètre des équipements dits "ménagers" incluant ainsi certains équipements considérés jusqu’alors comme professionnels. En effet, jusqu’à présent étaient considérés comme "équipements professionnels" les équipements utilisés par des professionnels. Désormais, ce n’est plus l’usage qui définit le régime des équipements. Petits et gros appareils ménagers, lampes, équipements informatiques (écrans, moniteurs ou équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm²), en somme tous les matériels à usage professionnel mais similaires aux ménagers appartiennent dorénavant stricto-sensu à la catégorie "équipements ménagers". Les entreprises spécialisées dans la vente d’équipements électriques et électroniques sont alors dans l’obligation de venir les récupérer auprès des entreprises détentrices et de valoriser leur recyclage, réduisant ainsi la mise en déchetterie des DEEE.


De nouvelles responsabilités pour les entreprises

Autre point de refonte : le schéma des responsabilités est étoffé. Détenteurs et fournisseurs sont aussi responsables l’un que l’autre. Ainsi, le producteur est toujours responsable du recyclage lorsque le détenteur, un commerçant par exemple, lui achète un équipement équivalent ou de même fonction. De surcroît, un producteur établi dans un autre Etat membre de l’Union peut « désigner par mandat écrit une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d’assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques », rappelle la directive. Autre modification, le détenteur qui souhaite traiter lui-même ses DEEE doit justifier cette initiative à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et au producteur d’origine. Il lui sera alors demandé le suivi du traitement des déchets.

Les entreprises fournisseuses peuvent mettre en place un système individuel de recyclage pour les équipements professionnels mais font désormais l’objet d’une attestation annuelle délivrée par un expert-comptable et un commissaire aux comptes. Par ailleurs, le réemploi des équipements est conditionné par des tests plus rigoureux. Enfin, les opérateurs de collecte et de recyclage sont en passe d’être identifiés et répertoriés par un observatoire national.

Les entreprises, grandes oubliées du processus législatif ?

Cette règlementation déjà structurée résulte du non-suivi de la précédente. Elle sera non seulement enrichie par de nouvelles catégorisations en 2015 (concernant les équipements ménagers) et 2016 (équipements professionnels), « mais sera aussi explicitée d’ici la fin de l’année ». La loi française précisera en effet de quels équipements il s’agit tout en fixant les seuils (telle taille d’écran d’ordinateur définira l’ordinateur comme équipement ménager ou professionnel, par exemple). En outre, l’association technique du commerce et de la distribution Perifem craint que « les entreprises ne soient pas suffisamment impliquées dans l’élaboration de ce nouveau cadre législatif et ne soient pas forcément au fait de son entrée en vigueur. »

Dans cette optique, Perifem souhaite qu’une mobilisation des entreprises soit lancée et qu’elles agissent en connaissance de cause pour ne pas confondre, notamment, contribution obligatoire et taxe. Car l’élargissement catégoriel des "équipements ménagers" faisant passer certains "équipement professionnels" dans cette première catégorie se répercute sur le prix des équipements. Le fournisseur est en effet dorénavant dans l’obligation de retirer gratuitement les équipements qu’il a vendus (prérogative qu’il aura au préalable greffée sur le prix au titre donc de contribution obligatoire). Ce qui est à craindre selon Perifem, c’est le recours par les entreprises à des intermédiaires pour l’enlèvement de leurs équipements et donc de payer une prestation pourtant déjà comprise lors de l’achat.

Extrait du décret du 19 août 2014

« Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à leurs frais les déchets issus des équipements professionnels qu'ils ont mis sur le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. »

> Pour en savoir plus sur le décret du 19 août 2014, consultez le site legifrance.gouv.fr