Prêt-à-porter : un accord sur les délais de paiement

2009-09-11T02:47:00+02:00

11.09.2009, 


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Cet accord s'applique aux relations entre tous les fournisseurs de produit textile ou d’habillement : les centrales d'achat et les magasins de la grande distribution, magasins de centre-ville, chaînes spécialisées, commerces indépendants, entreprises de vente à distance.... Les délais de paiement sont décomptés à partir de la date d'émission de la facture et pour les départements et collectivités d'outremer, ce sera à partir de la réception des marchandises.Les délais de paiement sont fixés ainsi :
? au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois ;
? au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois ;
? au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois ;
? au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
Les entreprises pratiquant des plans de financement dans le cadre de leurs relations commerciales avec les détaillants indépendants peuvent prévoir pour les années 2009 et 2010 une majoration de quinze jours et une majoration de dix jours pour l'année 2011, par rapport aux délais prévus. En cas de non-respect des dispositions, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce sont applicables de plein droit.
 

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