Création de la Médiation de la Franchise Consommateurs en janvier 2011

2010-10-24T12:33:00+02:00

24.10.2010, 


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Dans le cadre de l’installation de la Commission de la Médiation de la Consommation, en janvier prochain, le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi annonce la création de la Médiation de la Franchise Consommateurs (MFC).

Cette nouvelle instance aura pour vocation de traiter les différends opposant les consommateurs à des franchisés ou des franchiseurs. Le principe est de faire participer franchisés et franchiseurs au règlement des litiges dans le domaine de la distribution ou des services. Le recours à cette méditation sera par ailleurs entièrement gratuit pour les consommateurs.

Le champ de compétence du médiateur s’étendra à l’ensemble des contentieux en matière de droit de la consommation, ce qui exclut les litiges relatifs à la qualité ou la sécurité des produits ou services. La Médiation de la Franchise Consommateurs sera composée de 2 représentants des consommateurs et de 2 représentants de la franchise (un franchiseur et un franchisé) et un président issu du monde universitaire.

Un nouvel organe de médiation sera également mis en place dans le secteur de la construction de maisons individuelles et des nouvelles commissions pourraient aussi être créées dans l’automobile et le tourisme.

Guy Gras, le président de la Fédération Française de la Franchise, sera membre de la Commission de la Médiation de la Consommation, en tant que représentant des professionnels.

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