Les secteurs

Services à la personne : Bruxelles veut limiter la TVA réduite

21.06.2012, source : Les Echos.fr

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La Commission européenne exige de la France qu’elle réduise le champ des secteurs bénéficiant de la TVA réduite (7 % ) dans les services à la personne. Sont notamment visés les cours à domicile, les travaux de jardinage et l’assistance informatique.

Bruxelles s’apprête, selon nos informations, à taper sur les doigts de la France sur les taux réduits de TVA appliqués aux services à la personne. Objet du courroux de la Commission : ce taux réduit s’applique à une gamme trop large de secteurs et doit donc être limité strictement aux soins à domicile. C’est la raison pour laquelle l’exécutif européen devrait envoyer demain à la France un avis motivé.

Voilà plusieurs mois que le conflit couve. Fin septembre 2011, la Commission avait envoyé un premier coup de semonce avec une mise en demeure de la France. Depuis, les deux parties ont dialogué, mais sans parvenir à rapprocher leurs points de vue. « La Commission européenne ne remet pas en cause le principe de notre action, mais seulement ses pourtours et ses modalités », explique un diplomate français. Pour l’exécutif européen, la législation européenne permet bien un taux réduit de TVA pour les services à la personne, mais seulement ceux regroupés sous les termes de « services de soins à domicile ». Dans cette catégorie, on retrouve l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades et handicapées.

La France a une autre interprétation. La TVA réduite s’applique à une catégorie beaucoup plus large : les « services à la personne ». Ces derniers font l’objet d’une attention particulière depuis de nombreuses années : outre une TVA réduite à 7 %, ils bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. Des avantages justifiés au nom de l’emploi. Mais la Commission estime que la France accorde la TVA réduite à des secteurs qui n’y ont pas droit : travaux de jardinage, cours à domicile (distincts du soutien scolaire), assistance informatique et Internet à domicile, services de maintenance, ainsi que « l’entretien et la vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire ». Pour ceux-là, il faudra repasser à 19,6 %.

Paris a deux mois pour obtempérer, faute de quoi la Cour de justice de l’Union européenne sera saisie. Mais pas question de dramatiser : « C’est toujours un sujet sensible quand on aborde les questions fiscales au niveau européen. Néanmoins, les conséquences financières de ce dossier devraient rester limitées », assure le diplomate français, pour qui les aides ménagères et la garde d’enfants, les deux plus gros secteurs, ne seraient pas menacées.

Le débat dans l’Hexagone va aussi resurgir avec la volonté de la nouvelle majorité de raboter la réduction d’impôt pour les services à la personne (de 50 % à 45 % ) et d’intégrer cet avantage dans le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros. Le champ des activités bénéficiant de la réduction d’impôt fait aussi l’objet de critiques : des parlementaires de droite et de gauche avaient tenté en vain, l’an dernier, d’écarter les activités dites de confort.


Renaud HONORE, Les Echos, 20/06/2012

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