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Relations fournisseurs : le Conseil constitutionnel légitime les assignations en justice de 8 enseignes de distribution

17.01.2011, source : Les Echos.fr

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La justice va pouvoir statuer sur les pratiques des distributeurs qui pourraient créer un « déséquilibre significatif » entre eux et leurs fournisseurs. L'ancien secrétaire d'Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, avait attaqué huit enseignes sur ce thème.


Coup dur pour les distributeurs français. Le gouvernement et l'administration vont pouvoir continuer de poursuivre en justice les enseignes qui, de leur point de vue, ne respectent pas l'esprit de la loi de modernisation de l'économie (LME) sur les relations avec leurs fournisseurs. Jeudi, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition du Code du commerce qui prévoit qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé », le fait de « soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».


L'affaire remonte à la décision d'Hervé Novelli, précédent secrétaire d'Etat chargé du Commerce, d'assigner en justice, sur les recommandations de la Direction de la concurrence (DGCCRF), huit enseignes (Darty, Castorama, Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora et Système U). Dans l'espoir de stopper cette action, Darty avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, une démarche jugée légitime par la Cour de cassation.


Libre cours à la justice

L'enseigne d'électroménager considérait que la notion de « déséquilibre significatif » avec un fournisseur était trop floue pour être utilisée. Le Conseil constitutionnel a balayé cet argument rappelant que la notion « figure déjà à l'article L. 132-1 du code de la consommation » et que son contenu « est déjà précisé par la jurisprudence ».


« Dès lors, l'infraction est définie dans des conditions qui permettent au juge de se prononcer sans que son interprétation puisse encourir la critique d'arbitraire », affirment les sages du Palais-Royal, laissant ainsi libre cours à la justice. Un danger pour les enseignes qui ne veulent pas voir les juges s'immiscer dans les arcanes de leurs négociations commerciales. Un danger d'autant plus grand que le successeur d'Hervé Novelli, Frédéric Lefebvre, a déclaré aux « Echos » que si le Conseil le permettait, il lancerait à l'avenir « toutes les nouvelles assignations que lui recommanderait la DGCCRF, de façon automatique ». Ce à quoi Jérôme Bédier, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), oppose l'accord conclu avec son prédécesseur qui prévoit qu'il n'y aurait pas de nouvelles assignations avant la conclusion des contrats début mars pour les distributeurs ayant signé cet accord.


De son côté, Jean-René Buisson, le président de l'Association nationale des industries alimentaires (Ania) a déclaré : « Il est indispensable (...) que les distributeurs soient sanctionnés pour leurs abus ». Le ton est donné...


PHILIPPE BERTRAND, Les Echos, 14.01.2011
 

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