Projet de loi : le portage salarial bientôt encadré

27.07.2014, source : Les Echos.fr

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La mesure visant à encadrer le portage salarial figure dans projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises.
 

Les députés devaient boucler mardi 22 juillet l’examen du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour « simplifier la vie des entreprises ». Aux quatorze mesures inscrites dans le texte initial, ils en ont ajouté trois notables.

La première matérialise la promesse faite début juillet par Manuel Valls aux employeurs « d’écarter tout risque juridique quand des contrats de moins de 24 heures par semaine sont établis avec l’accord individuel du salarié », si ce dernier demande à passer à temps plein. La deuxième crée une prime de 1 000 euros pour les entreprises embauchant leur premier apprenti, comme annoncé par François Hollande à la conférence sociale au début du mois. La troisième concrétise un autre engagement du Premier ministre, à la même conférence, passé, lui, inaperçu : donner une « base législative » à l’accord encadrant le portage salarial, conclu en 2010 entre le patronat et tous les syndicats sauf FO. Ce vocable recouvre une forme d’emploi utilisée par quelque 15 000 travailleurs, selon le chiffrage de Thierry Mandon, qui se trouvent une mission dans une entreprise sous forme de prestation de service mais ne veulent pas perdre les avantages du salariat. L’opposé de l’autoentreprise : la société de portage emploie le salarié porté, le paie et facture aux clients.

L’accord paritaire avait été étendu par le ministère du Travail en mai 2013, mais, mi-avril, le Conseil constitutionnel a estimé que les partenaires sociaux avaient outrepassé leurs droits. Il a exigé du législateur qu’il encadre lui-même le portage avant le 1er janvier prochain (« Les Echos » du 15 avril). L’amendement qui a été voté le 22 juillet autorise l’exécutif à « prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles du portage salarial  », comme l’ont demandé les Sages de la rue Montpensier afin, a précisé le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat, Thierry Mandon, de permettre une « sécurisation de cette forme nouvelle d’emploi ».

Plusieurs types de contrats de travail

 Pour emporter l’adhésion, y compris des « frondeurs » du Parti socialiste, le texte précise le cahier des charges que devra respecter le gouvernement. Le dispositif juridique devra encadrer les « conditions de recours au portage salarial », y compris en précisant « les différents types de contrats de travail » qui pourront être utilisés, sachant que l’accord paritaire laisse la possibilité de conclure ou un contrat à durée indéterminé ou un contrat à durée déterminée, ou encore «  les conditions d’emploi et de travail des salariés portés ».

Leïla DE COMARMOND, les Echos, le 23/07/2014

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