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Patrimoine des entrepreneurs : la caution personnelle garantie

24.01.2010, source : Les Echos.fr

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La protection du patrimoine personnel face aux créanciers sera assurée en 2011. Bercy prévoit un système de garantie pour les cautions personnelles.

Le texte est bouclé. Le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui permettra de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres. Il devrait être soumis au Parlement à la mi-février, ce qui permettra son entrée en application au début de 2011, ainsi que l'avait promis François Fillon en décembre. Le texte, qui est pour l'heure au Conseil d'Etat, sera court, assure-t-on à Bercy : un seul article et deux pages et demie. Mais il est important et permettra qu'à terme « la ruine n'existe plus pour les commerçants et les artisans », comme aime à le répéter Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME.


Le texte qui répond à un voeu ancien des chefs d'entreprise individuelle (près de 75 % des sociétés créées le sont en nom propre) n'a pas été aisé à élaborer.


Réticences des banques

Après avoir bataillé avec le ministère de la Justice -qui aurait préféré un simple élargissement de l'insaisissabilité des biens des entrepreneurs individuels -puis avec le ministère du Budget -où l'on craignait des pertes fiscales -, les défenseurs du projet ont aussi dû prendre en compte les réticences des banques. Celles-ci étaient peu enclines à voir s'évanouir en même temps le système des cautions personnelles. Pour y palier, le texte prévoit donc, en cas de besoin (demande de la banque), de substituer aux cautions personnelles un autre mécanisme, qui sera assuré par un organisme de garantie tel qu'Oséo. Cela pourrait arriver par exemple quand le patrimoine professionnel déclaré est insuffisant au vu de la demande.

Ainsi bordé, le nouveau régime de l'EIRL pourra être choisi par les anciens et nouveaux entrepreneurs -y compris les candidats au statut de l'autoentrepreneur. Il leur suffira de déclarer le patrimoine qu'ils affectent à leur activité professionnelle soit au répertoire des métiers s'ils sont artisans, soit au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et les professionnels libéraux. Le patrimoine professionnel déclaré sera le seul à constituer une garantie pour les créanciers. Mais seules les créances contractées après le 1er janvier 2011 seront concernées.


CLAUDE FOUQUET, Les Echos, 22/01/2010

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