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Nouveaux délais de paiement : 90 % de bons élèves, selon Bercy

11.01.2010, source : Les Echos.fr

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Les nouvelles règles sur les délais de paiement imposées par la loi de modernisation de l'économie sont respectées par 9 entreprises sur 10, selon Bercy. Elles auraient même anticipé ces règles, dès 2008, selon un rapport annuel rendu public hier.


A entendre Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, et Jean-Paul Betbèze, économiste et président de l'Observatoire des délais de paiement, les Cassandre en sont pour leurs frais : contrairement à ce qu'elles annonçaient, la mise en oeuvre des nouvelles règles de délais de paiement dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), qui impose de ramener les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, a finalement eu plus d'effets positifs que négatifs. La loi est même intervenue au bon moment, en empêchant que, en période de crise, les entreprises cèdent à la tentation d'allonger les délais et de payer plus tard, a défendu, chiffres à l'appui, Jean-Paul Betbèze, en présentant hier le rapport annuel de l'Observatoire. Avant même le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi sur ce volet, les entreprises auraient anticipé les règles, permettant dès 2008 une baisse de l'équivalent de 2,2 jours de chiffre d'affaires pour les délais clients et de 3,5 pour les délais fournisseurs. En moyenne, en 2008, une entreprise mettait 54 jours de chiffre d'affaires pour régler ses clients et 61 jours pour payer ses fournisseurs.

Si la réduction des délais concerne l'ensemble des secteurs, tous ne sont pas sur le même pied d'égalité. Les industries agricoles et alimentaires et le transport paient ainsi nettement plus rapidement leurs fournisseurs (5 jours) que les autres. Du côté des délais clients, ce sont les entreprises des biens intermédiaires qui réduisent le plus leur facturation (plus de 4 jours). Mais si l'amélioration est réelle, « près de la moitié des entreprises ont encore des délais supérieurs à 60 jours », avertit le rapport.


Rester vigilant

Depuis le 1er janvier, les choses continueraient de bien se passer. S'appuyant notamment sur une enquête de la Direction générale de la compétitivité (DGCIS), Hervé Novelli s'est félicité que « 9 entreprises sur 10 respectent les délais » imposés par la LME. « Et lorsqu'il y a dépassement, ceux-ci ne sont pas très importants, entre 2 et 5 jours », a-t-il indiqué, jugeant que les pratiques de « contournement » de la loi « restent limitées ». Si « des manquements à la loi ont été constatés pour environ 10 % des entreprises contrôlées, aucun de ces manquements n'a justifié d'assignation devant la juridiction civile compétente », a indiqué Hervé Novelli. Mais il demande aux services de la Direction de la concurrence de demeurer vigilants « à l'égard de ceux qui n'appliqueraient pas la loi ou qui chercheraient à la contourner afin de rallonger les délais de paiement réels ».

 

CLAUDE FOUQUET, Les Echos, 08/01/2010


 

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