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Norme : le barreau de Paris veut créer un commissariat au droit pour les entreprises

01.09.2012, source : Les Echos.fr

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A la tête du barreau de Paris, depuis janvier dernier, Christiane Féral-Schuhl s’est employée jusqu’ici à faire évoluer la profession vers « un barreau impliqué ». A l’heure où le Medef ouvre son université d’été, elle entend, explique-t-elle aux « Echos », vouloir impulser « une dynamique pro active » aux avocats spécialistes de l’entreprise. Elle propose, pour ce faire, la création d’un commissariat au droit.

« Les entreprises, dans l’ignorance légitime des nouveaux textes, ne respectent pas les normes de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes », constate Christiane Féral-Schuhl. « Or, il leur est plus coûteux de subir les conséquences, notamment pécuniaires, d’une violation le plus souvent inconsciente de la norme, que de faire intervenir en amont un ou plusieurs avocats afin de s’assurer de la conformité à la règle de droit », poursuit-elle. Dans la vision du bâtonnier du barreau de Paris, l’avocat commissaire au droit travaillant pour une entreprise ne se contenterait pas d’une mission de contrôle. Il jouerait un rôle actif dans la détection, l’anticipation et l’évaluation des risques de l’entreprise.


Evolution pour la profession

« Cette approche novatrice permettrait aux dirigeants, le cas échéant avec l’appui des responsables juridiques et opérationnels, de définir un plan d’action et de réaction à partir d’une matrice des risques majeurs auxquels s’expose l’entreprise », explique Christiane Féral-Schuhl, en soulignant l’importance d’éviter les contentieux. A l’instar des avocats Correspondants informatiques et Libertés, les avocats commissaires au droit ne seraient tenus à aucune obligation de dénonciation. Leur démarche s’inspirerait de l’obligation de reporting RSE issue de la loi Grenelle du 12 juillet 2010. Mais, avec la crise persistante, les entreprises ne préféreront-elles pas compter sur leurs ressources et moyens internes avec l’espoir de ne pas contrevenir à la loi malgré elles ? « Le commissariat au droit aurait cet avantage qu’il s’assimilerait à une démarche qualité que les entreprises pourraient mettre en avant vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, pouvoirs publics...), dans l’objectif d’en retirer un avantage concurrentiel et d’en faire un outil de promotion externe », répond Christiane Féral-Schuhl.


Partenariat renforcé, interventions en amont des décisions des directions d’entreprise, approche transversale... : le recours délibéré au commissariat au droit, s’il se généralisait, ferait évoluer le rôle de l’avocat auprès des directions d’entreprise. Se posent cependant la question de la formation de ce professionnel et celle de son degré de familiarité avec le secteur d’activité de sa clientèle d’entreprises. « Les avocats pourraient se former à cette approche en peu de temps », assure le bâtonnier de Paris. « La France serait ainsi le premier pays au monde à mettre le chiffre et le droit à un niveau d’équivalence dans l’entreprise », assure-t-elle.


Muriel JASOR, Les Echos, le 29/08/2012

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