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Les limites du statut de l'autoentrepreneur

01.09.2009, source : Les Echos.fr

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Un statut simple dans un environnement juridique complexe.

Bien que d'une très grande simplicité, le nouveau statut de l'auto-entrepreneur s'intègre dans un environnement juridique complexe que ces nouveaux entrepreneurs, comme tout chef d'entreprise, ne pourront pas ignorer indéfiniment, surtout s'ils créent des activités qui ont vocation à se développer. D'autant que la diversité des statuts à leur disposition pour exercer une activité peut leur réserver des solutions bien plus avantageuses que le nouveau statut.


Limites juridiques

Le créateur d'entreprise doit se méfier des fausses simplifications administratives. Ainsi, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), présentée comme un allégement substantiel des formalités juridiques accordé à l'autoentrepreneur, n'a pas que des avantages. Elle le prive, en effet, de certains droits associés à l'immatriculation tels que le droit au renouvellement du bail commercial ou la possibilité de souscrire un contrat de location-gérance.

Le futur autoentrepreneur devra aussi garder à l'esprit que toutes les activités ne lui sont pas ouvertes librement puisque de nombreuses professions ne peuvent être exercées qu'en justifiant d'une qualification ou de diplômes spécifiques (boulanger, coiffeur, etc.) ou encore de la souscription d'une assurance professionnelle (métier du bâtiment).

Surtout, et c'est sans doute le principal défaut de ce statut : l'autoentrepreneur, comme l'ensemble des entrepreneurs individuels, est responsable de façon illimitée sur son patrimoine personnel des dettes qu'il contracte à titre professionnel. Ce statut n'est donc pas adapté à des activités à risque ou gourmandes en investissements. Dans ces cas, pour une activité en solo, la création d'une EURL devra plutôt être privilégiée, ce type de société permettant de mieux protéger son patrimoine personnel.


Limites fiscales

Fiscalement, le statut de l'autoentrepreneur peut s'avérer un mauvais choix, lorsque l'activité génère des charges importantes. En effet, quel que soit le montant réel de ses dépenses, l'autoentrepreneur sera toujours taxé sur son chiffre d'affaires et non sur son bénéfice. Plus pénalisant encore, en cas de constatation d'un déficit, l'autoentrepreneur ne pourra ni le déduire de ses autres revenus ni le reporter sur les résultats des années suivantes.

De même, puisqu'il ne peut être assujetti à la TVA, il ne peut pas déduire la taxe qu'il supporte lors de ses achats. Un inconvénient qui sera d'autant plus pénalisant que son activité exigera des investissements conséquents. Les créateurs qui se lancent dans une activité s'adressant essentiellement à des professionnels auront aussi intérêt à opter pour l'assujettissement à la TVA et donc à renoncer au statut de l'autoentrepreneur.

Enfin, la faveur que constitue pour l'autoentrepreneur l'exonération de taxe professionnelle pendant ses trois premières années d'activité doit être relativisée, la loi ayant, ces derniers temps, multiplié les situations dans lesquelles les créateurs d'entreprise bénéficient de cet avantage fiscal. Et surtout, cet impôt ne devrait plus constituer un obstacle à la création d'entreprise, puisque sa suppression quasi totale est annoncée pour 2010 !


Limites comptables

Heureux l'autoentrepreneur qui n'aura comme obligation comptable que celle de tenir un livre mentionnant le montant et l'origine des recettes et un registre récapitulant par année le détail des achats ! Mais là encore, cette simplification peut être à double tranchant : ne prenant pas l'habitude de tenir des comptes et de réaliser des documents prévisionnels, l'autoentrepreneur pourra vite se retrouver privé de visibilité sur ses performances et ses perspectives, et dans l'incapacité de piloter au plus près son activité. Même s'ils n'y sont pas obligés, ceux qui souhaitent que leur entreprise se développe devront donc tenir un certain nombre de documents comptables ou confier cette tâche à un expert-comptable.


Limites sociales

Pendant les deux premières années suivant la création d'une entreprise, les cotisations sociales à régler sont sensiblement les mêmes, que l'entrepreneur choisisse le statut de l'autoentrepreneur ou qu'il relève du régime du « micro-social » de droit commun. L'économie de cotisations réalisée grâce au nouveau statut ne sera significative qu'au-delà d'un chiffre d'affaires de 25.000 euros pour les activités de vente et de 14.000 euros pour les prestations de services et que les années suivantes.

Par ailleurs, les autoentrepreneurs doivent être conscients que si leurs cotisations sociales sont peu élevées, les droits qui en découleront sont plus réduits que ceux d'un salarié. Les cotisations réglées par l'autoentrepreneur correspondent en effet aux seuls régimes obligatoires. Ainsi n'est-il pas assuré en cas d'arrêt maladie au cours de la première année de son activité, et ses droits à la retraite sont moindres que ceux acquis dans le cadre du régime général. Pour une bonne prise en charge sociale, il devra donc tenir compte du coût des cotisations aux régimes complémentaires non obligatoires de retraite et de prévoyance auxquels il aura intérêt à souscrire. De plus, l'autoentrepreneur ne bénéficie pas en principe de l'assurance-chômage en cas d'échec de son entreprise.

Enfin, s'il n'a qu'un seul client, l'autoentrepreneur doit faire attention à ne pas se retrouver dans un état de dépendance par rapport à ce partenaire. Une situation de salariat déguisé dans laquelle il ne bénéficiera pas de la protection du droit du travail des salariés...

Sophie Duval

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