Les secteurs

Les délais de paiement sont « en train de s'enliser »

20.02.2012 mis à jour le 23.02.2012,

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Le rapport 2011 de l'Observatoire des délais de paiement s'alarme d' « une détérioration des délais de paiement, au moment même où notre pays traverse une situation conjoncturelle difficile ».

Le rapport 2011 de l’Observatoire des délais de paiement s’alarme d’ « une détérioration des délais de paiement, au moment même où notre pays traverse une situation conjoncturelle difficile  ».

La publication du rapport 2011 de l’Observatoire sur les délais de paiement n’a pas fait l’objet, cette année, d’une communication démesurée de la part du gouvernement. La raison se trouve probablement dans ses conclusions : les délais de paiement sont « en train de s’enliser  », conclut l’Observatoire. « Le rapport de cette année est beaucoup moins optimiste [que celui de l’an dernier, NDLR]. Il constate d’abord une détérioration des délais de paiement, au moment même où notre pays traverse une situation conjoncturelle difficile  », pointe son président, l’économiste Jean-Hervé Lorenzi. Et cela concerne tout le champ de la vie économique : « La situation des administrations ne s’est pas améliorée et certaines collectivités territoriales continuent à ne pas respecter la loi  », précise-t-il par ailleurs.


Désintérêt des grands groupes

Exprimés en jours de chiffre d’affaires, les délais de paiement ont en réalité baissé d’une demi-journée entre 2009 et 2010, « ce qui est beaucoup plus faible qu’en 2008 et 2009  », souligne le rapport. Surtout, « un tiers des entreprises règlent encore leurs factures ou sont elles-mêmes réglées au-delà de 60 jours  », critique l’Observatoire, qui rappelle l’enjeu de délais de paiement maîtrisés : les dettes fournisseurs (501 milliards d’euros fin 2010 à comparer à 1.641 milliards d’euros d’emprunts et de dettes) sont de loin les premières facilités bancaires des entreprises. La loi de modernisation de l’économie de 2008 a plafonné à 60 jours calendaires (ou 45 jours fin de mois) les délais de paiement.

Les délais de paiement tardifs représentent une charge nette globale de 7 milliards d’euros. Et si elle a été divisée par trois par rapport à fin 2007, elle pèse surtout sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : un paiement dans les délais « amènerait les grandes entreprises à transférer 11 milliards d’euros de trésorerie aux entreprises de taille plus modeste et apporterait une ressource supplémentaire de 10 milliards d’euros aux PME  », note le rapport. « Après un réel effort de réduction de leurs délais fournisseurs en 2008, le délai fournisseurs moyen des grandes entreprises remonte en 2009 et 2010  », critique l’Observatoire, qui s’agace aussi du peu d’intérêt des grands groupes sur le sujet : un courrier qu’il avait adressé l’été dernier à 43 grands groupes - dont près de la moitié sont signataires de la charte de bonne conduite des acheteurs -n’a reçu qu’une dizaine de réponses...

Le constat pessimiste de l’Observatoire tient au sentiment de dégradation qu’il perçoit pour 2011 via les multiples études qualitatives recensées (Intrum Justitia, AFDCC, Codinf, Altares...) et qui affichent, au mieux, un statu quo. Ces derniers mois, l’association patronale CroissancePlus a aussi alerté le gouvernement. Sans grand résultat tangible, indique-t-elle.


Stratégies de contournement

Le gouvernement s’affiche néanmoins conscient du sujet. « Je sais qu’il se trouve des secteurs qui mettent en place des stratégies qui sont des stratégies de contournement de la loi  », a critiqué, fin janvier à Sarrebourg, François Fillon, visant notamment la mécanique. « Nous voulons mieux encadrer les délais de paiement dans le bâtiment, qui atteignent aujourd’hui de 76 à 92 jours au lieu des 60 jours légaux  », a également annoncé Frédéric Lefebvre ( « Les Echos  » du 1er février), annonçant une « nouvelle campagne de contrôle  ». L’année 2012 montrera en outre si la quarantaine de secteurs (représentant 20 % de l’économie) bénéficiant jusqu’à fin 2011 de délais dérogatoires ont effectivement réussi leur convergence.

Un bilan des contrôles mitigé

La DGCCRF (répression des fraudes) a mené, l'an dernier comme les années précédentes, des contrôles sur le respect des délais de paiement par les entreprises. « Le bilan dressé à l'issue des onze premiers mois d'enquête est mitigé  », conclut le rapport de l'Observatoire des délais de paiement. « Les opérations de vérification ont été légèrement plus nombreuses qu'en 2010  » : 1.780 établissements ont été vérifiés à fin novembre contre 1.700 sur 2010. « Tous délais de paiement confondus, le taux d'anomalie relevé s'établit à 31 %, niveau très légèrement supérieur à celui de l'année 2010. Le bilan des contrôles réalisés tend donc à confirmer l'absence d'amélioration des délais de paiement des entreprises en 2011  », conclut le rapport.

Les entreprises ont obligation de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l'égard des fournisseurs. Mais cette disposition reste diversement appliquée, note le rapport. Un amendement à la proposition de loi Warsmann en discussion au Parlement supprime, pour les PME, l'obligation de signalement au ministère par les commissaires aux comptes des manquements aux délais de paiement, ne la laissant obligatoire que pour les quelque 4.600 ETI et les 240 grands groupes.



Véronique Le Billon, Les Echos, 20/02/2012