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Législation entreprises : Moscovici dévoile son « choc » de simplification

04.09.2013 mis à jour le 07.09.2013,

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Allégement des obligations comptables et recours aux factures électroniques. Le projet de loi ouvre de légères brèches dans les professions réglementées.

Pierre Moscovici a présenté, mercredi 4 septembre en Conseil des ministres la loi d'habilitation qui permettra au gouvernement de procéder par ordonnance pour simplifier les démarches administratives des entreprises. L'exécutif veut aller vite et prévoit de déposer son texte au Parlement début octobre pour que les ordonnances puissent être prises d'ici à l'été 2014. Certaines mesures avaient été proposées lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le 17 juillet. D'autres dépassent le strict cadre des simplifications en s'attaquant aux professions réglementées.

Alléger les TPE d'obligations comptables

Un million de très petites entreprises pourront présenter au greffe un bilan comptable simplifié et supprimer l'annexe de leurs comptes annuels, qui peut représenter jusqu'à une dizaine de pages détaillant les méthodes comptables, les événements exceptionnels ou encore différents postes du bilan et du compte de résultat. Le gouvernement escompte que ces allégements inciteront davantage les TPE à respecter l'obligation légale de dépôt des comptes. Il est également envisagé d'autoriser les TPE à ne pas publier leurs comptes.


Développer la facturation électronique

Avec près de 4 millions de factures reçues chaque année par l'Etat de la part de ses fournisseurs privés, le développement de la facturation électronique devrait permettre des gains de temps substantiels dans les délais de paiement. Actuellement, ce délai est légèrement supérieur à 30 jours. L'Etat s'est engagé à le faire baisser à moins de 20 jours d'ici à 2017. Pour atteindre ce résultat, le gouvernement compte également sur la généralisation du service facturier qui permet de centraliser la réception et le traitement des factures dans un même service. Les administrations qui ont mis en place ce système seraient passées à des délais de paiement compris entre 16 et 17 jours.


Supprimer certaines obligations déclaratives

Dans le cadre de l'opération « Dites-le nous en une seule fois », l'exécutif prévoit de réformer les obligations déclaratives des entreprises soumises à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Une déclaration spécifique est aujourd'hui obligatoire. D'ici à la fin 2014, les 100.000 entreprises concernées déclareront leur participation dans le cadre de la déclaration des données sociales (DADS). Le projet de loi envisage également d'accélérer massivement les procédures d'immobilier d'entreprise, en facilitant le recours à la déclaration de projet.


Etendre le salariat dans les professions réglementées

Le gouvernement envisage de revenir sur la règle du « 1 pour 1 » qui limite le nombre de notaires salariés à un par notaire titulaire ou associé. Cet assouplissement devrait permettre aux grandes études d'étoffer leurs équipes. De même, l'accès à la profession d'avocat aux Conseils (Conseil d'Etat et Cour de cassation), dont le nombre d'associés est réglementé, devrait être rendu plus aisé avec la création d'un statut d'avocat au Conseil salarié. Dans les deux cas, c'est une légère brèche qu'ouvre le gouvernement dans le monopole que ces professions du droit exercent.


Ouvrir l'accès au capital des experts-comptables

Les règles d'accès au capital des sociétés d'expertise comptable, qui représentent 15.000 entités en France, sont aujourd'hui totalement verrouillées et, surtout, en contradiction avec la législation européenne. Le gouvernement souhaite assouplir ces règles pour faciliter l'entrée au capital. Une mesure qu'il entend prendre en concertation avec la profession.


Moderniser l'Etat actionnaire

L'objectif est de mieux contrôler la participation de l'Etat dans les entreprises, notamment le prix des achats de titres. Aujourd'hui, seuls les prix de cession, en cas de privation, sont contrôlés par une commission. Le gouvernement souhaite étendre ce contrôle lors de l'entrée de l'Etat au capital d'entreprises privées.

Marie BELLAN, Les Echos, 04/09/2013