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Le projet de loi Lefebvre ne remet pas en cause le modèle des réseaux de magasins indépendants

28.09.2011, source : Les Echos.fr

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Le texte sur la consommation présenté aujourd'hui à l'Assemblée limite considérablement la portée de la mesure inspirée par l'Autorité de la concurrence, qui avait dénoncé des pratiques abusives dans les contrats liant les commerces alimentaires indépendants à leur enseigne.

Le texte sur la consommation présenté aujourd’hui à l’Assemblée limite considérablement la portée de la mesure inspirée par l’Autorité de la concurrence, qui avait dénoncé des pratiques abusives dans les contrats liant les commerces alimentaires indépendants à leur enseigne.


Ce n’est que la 21ème mesure du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » que le gouvernement présente aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Mais c’est la disposition qui pouvait avoir le plus d’impact d’un point de vue macroéconomique.

En proposant de « renforcer la concurrence entre enseignes », Frédéric Lefebvre emboîte le pas de l’Autorité de la concurrence qui, dans un avis du 7 décembre 2010, constatait une série de pratiques abusives dans les dispositifs qui lient les magasins alimentaires indépendants à leur enseigne : chevauchement de plusieurs contrats, clause de non-concurrence de longue durée, contrat d’une durée allant jusqu’à 50 ans, etc. Des dispositions qui, selon l’institution de régulation, encourage la concentration de quelques réseaux dans certaines zones de chalandise.

Aussitôt, les Leclerc, Intermarché et autres Système U, qui représentent un gros tiers de la distribution alimentaire française, y voyaient une tentative de déstabilisation au profit des groupes intégrés comme Carrefour, Auchan et Casino (même si le texte concernait également les franchisés et les gérants-mandataires nombreux dans les réseaux de proximité de ces enseignes). Pour les indépendants, une limitation de la durée des contrats entre les magasins et leur tête de réseau empêcherait les investissements pérennes dans les structures communes des organisations coopératives ou assimilées.


Contrat d’affiliation

« Nous avons pris en compte le danger potentiel pour le modèle économique de certains distributeurs », expliquait la semaine passée Frédéric Lefebvre suggérant l’aboutissement à un compromis accepté par les acteurs. De fait, la Fédération du commerce et de la distribution trouve le texte « équilibré ». L’objectif initial était d’imposer un contrat unique, d’interdire la tacite reconduction et les clauses de non-concurrence et, surtout, de limiter la durée des contrats à 5 ou 10 ans. Le projet de loi ne prévoit plus qu’un contrat d’affiliation « chapeau » dans lequel seraient intégrés - avec alignement des durées - les autres contrats. Pour les magasins qui dépendraient de leur tête de réseau pour au moins 80 % de leurs achats, la durée de cet accord de base serait limitée à 5 ans. Mais la reconduction tacite, pour une durée indéterminée, demeure possible. Les clauses de non-concurrence sont restreintes à un an, mais subsistent. Les enseignes auront 7 ans pour se mettre au diapason de la nouvelle loi. Au final, les distributeurs ont peut-être plus à craindre d’une autre disposition que le gouvernement pourrait reprendre à son compte : la proposition de Christian Estrosi les obligeant à communiquer leurs taux de marge nette sur les produits alimentaires.


Philippe BERTRAND, Les Echos, 28/09/2011

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