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Le patrimoine personnel de l'entrepreneur protégé dès 2011

06.12.2009, source : Les Echos.fr

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La protection du patrimoine personnel face aux créanciers, réclamée de longue date par les chefs d'entreprise, sera assurée à partir de 2011. François Fillon a annoncé la création du nouveau régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.


Les chefs d'entreprises individuelles n'ont, cette fois, plus beaucoup à attendre. C'est à partir du 1er janvier 2011 qu'ils pourront protéger leur patrimoine personnel de leurs créanciers, en cas de difficultés. En déplacement hier dans le Bas-Rhin, François Fillon a en effet annoncé la création d'un nouveau régime de société, celui de l'EIRL - entreprise individuelle à responsabilité limitée -, dans le cadre du projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires.
« Le créateur choisit bien son activité. Il choisit bien le montant qu'il souhaite investir. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi choisir de limiter son niveau de risque, en cas d'insuccès, à la part de son patrimoine personnel qu'il a affectée à son activité ? », a lancé le Premier ministre. L'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) a aussitôt salué « une grande victoire pour l'artisanat », tandis que l'Union professionnelle artisanale (UPA) parlait de « vraie bonne nouvelle ».


Une revendication ancienne

Accessible aussi bien aux créateurs d'entreprises qu'à celles qui existent déjà, ce régime doit permettre à l'entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de celui constitué pour son activité professionnelle, sans créer de société. Ce patrimoine professionnel sera le seul à constituer une garantie pour les créanciers. Tout du moins pour les créances contractées après le 1er janvier 2011, puisque la mesure ne sera pas rétroactive. Pour les créances d'avant 2011, le patrimoine personnel (maison, etc.) pourra toujours être sollicité si le patrimoine professionnel s'avère insuffisant. Actuellement, en cas d'échec, les entrepreneurs en nom propre doivent en effet répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine.
Si la revendication est ancienne - trois rapports ont étudié la question depuis 1978 -, elle a tardé à se matérialiser, alors que son ardent défenseur, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME, pensait y parvenir dès juin dernier. Il a dû vaincre les réticences de Michèle Alliot-Marie, puis d'Eric Woerth. La garde des Sceaux défendait plutôt un simple élargissement de l'insaisissabilité des biens des entrepreneurs individuels, tandis que le ministre du Budget craignait pour les pertes de recettes fiscales.


Une comptabilité autonome

Au final, le dispositif retenu sera relativement simple : l'affectation du patrimoine professionnel, qui sera réservée aux seules personnes physiques, passera par une déclaration qui se fera au répertoire des métiers pour les artisans et au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants (afin qu'elle soit opposable aux détenteurs de créance). Les biens, droits et sûretés de l'entrepreneur seront affectables, comme cela est déjà le cas en matière de fiducie.
« L'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle », indique le gouvernement, en expliquant qu'une comptabilité autonome devra être instaurée. Sur le plan fiscal, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra choisir soit le régime de l'impôt sur le revenu, soit celui sur les sociétés. A l'image de ce qui est déjà la règle pour les artisans optant pour le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).


C. F., Les Echos le 04/12/09

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