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Le Livre blanc des métiers de l'immobilier appuie là où ça fait mal

16.09.2011, source : Les Echos.fr

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Le Livre blanc pour une réforme des métiers de l’immobiler révèle, en creux, les dysfonctionnements du secteur et ses plaies majeures. Au-delà du constat, pas sûr que ces bonnes intentions débouchent rapidement sur des mesures concrètes.

Tout le monde déteste son syndic, et plus de la moitié des Français se passent d’agents immobiliers pour acheter ou vendre leurs propriétés. L’excécrable réputation des professionnels de la transaction, de la gestion et de l’administration de biens a poussé la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) et l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), leurs deux principaux syndicats, à ouvrir, enfin, le débat. Le Livre blanc issu d’une année de réflexion et de plus de 70 auditions pointe 6 pistes de réformes frappées au coin du bon sens. Ces propositions ne font que confirmer, en creux, les dysfonctionnements régulièrement dénoncés par les associations de consommateurs et, parfois, la justice : au programme, le renforcement des compétences professionnelles ; la création d’un code de déontologie ; la mise en place de commissions de conciliation régionales comme alternative à la voie judiciaire en cas de litiges ; le respect des règles professionnelles ; la création d’un conseil national des professions immobilières ; le renforcement de la protection des consommateurs.


Instances de conciliation

« On ne peut mettre sur le même plan défaut de compétence et malhonnêteté, sauf si l’ignorance persiste faute de volonté ou de possibilité de se former », pense Eric Comparat, vice-président de l’Union des associations familiales et, à ce titre, représentant des consommateurs. Le manque de formation est le premier des maux pointés par le rapport : si trois ans d’études supérieures (en droit, économie ou commerce) sont nécessaires aux chefs d’entreprise, aucun cursus ni diplôme n’est requis pour les agents commerciaux autorisés à rédiger les mandats de vente et parties prenantes des négociations. « Vous pouvez ainsi demander conseil à un jeune homme de 19 ans sur la meilleure façon de gérer votre patrimoine », regrette Laurent Vimont, président du réseau Century 21 France. Le Livre blanc propose une formation obligatoire pour tous, une formation continue sous peine de sanction disciplinaire et la spécification de chaque métier sur la carte professionnelle afin qu’un syndic ne puisse pas indifféremment remplir les missions d’un agent immobilier ou d’un administrateur de biens.

Les mesures de protection du consommateur visent les chasseurs d’appartements et les vendeurs de baux commerciaux, ces « conseils » qui échappent aujourd’hui à tout contrôle et ne sont pas soumis à la loi Hoguet de 1970. De nouvelles instances de conciliation devraient aussi permettre de régler les litiges sans avoir à enclencher de longues procédures judiciaires. Si l’on en croit les statistiques de la Fnaim, 95 % des contentieux se résolvent à l’amiable. « L’Etat ayant démontré son incompétence en tant que régulateur, il revient à la profession de s’organiser, d’autres le font sur des sujets essentiels comme le droit, la médecine... », pense l’avocat Philippe Pelletier, président du plan bâtiment Grenelle. A défaut d’un ordre - « depuis 1999, les gardes des Sceaux nous l’ont toujours refusé », explique Paul Rolland, président du comité de déontologie de l’Unis -, une commission nationale de discipline, dans laquelle siégeraient 2 magistrats, 1 professeur d’université et 12 professionnels, sera en mesure de décréter des interdictions temporaires ou définitives d’exercer, sanctions pour l’instant inexistantes. « On peut craindre toutefois de petits arrangements entre amis si les consommateurs, les principaux concernés, ne sont pas représentés », regrette Eric Comparat.
La profession n’oublie pas ses ouailles : au nom de l’équilibre économique des entreprises, elle souhaite préserver la liberté des honoraires et la possibilité pour un syndic de se dispenser de séparer les comptes bancaires des copropriétés qu’il gère.

CATHERINE SABBAH, Les Echos le 15/09/2011

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