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L'Etat assigne neuf enseignes sur des contrats litigieux

29.10.2009, source : Les Echos.fr

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Hervé Novelli avait prévenu : les grands distributeurs risquaient de se faire taper sur les doigts pour des pratiques présumées déloyales. C'est chose faite. Neuf enseignes, dont les six principales dans l'alimentaire plus trois dans le non-alimentaire, ont commencé à recevoir hier et jusqu'à vendredi des assignations devant des tribunaux de commerce civils, a déclaré hier le secrétaire d'Etat au Commerce et à la Consommation. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes (DGCCRF) a identifié dans plus de 500 contrats, concernant presque autant de fournisseurs, des clauses litigieuses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties » , ce qui est interdit par le code du commerce, précise le secrétariat d'Etat. Parmi celles-ci, sont citées l' « obligation pour le fournisseur de reprendre les invendus » ou encore « d'indemniser les dépréciations de stocks ».
Les distributeurs risquent des amendes civiles maximales de deux millions d'euros et le remboursement jusqu'à trois fois des sommes indûment perçues. Jérôme Bédier, le président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), a reconnu dans une interview aux « Echos » (datés du 12 octobre) que « l'application des dispositions de la LME peut créer des problèmes d'interprétation ». « S'il y a des questions, des instances existent pour en discuter, comme la commission d'examen des pratiques commerciales. Le juge peut, en outre, être saisi. Contrairement à ce que l'on dit, nos enseignes entendent à l'évidence appliquer les lois », avait-il ajouté, refusant toutefois « une mise en cause, générale et systématique », dans un contexte de crise du monde agricole.

A. BO., Les Echos le 29/10/09

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