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Juridique : la propriété industrielle, un actif immatériel à protéger

27.05.2011, source : Les Echos.fr

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La propriété industrielle protège l'innovation et donc le patrimoine des entreprises. Les dépôts de brevet ou de marque sont des procédures simples, efficaces, mais pas systématiques !


Vous avez une idée géniale, vous avez élaboré une théorie ou mis au point une méthode révolutionnaire ? Avant de vous poser la question de « comment breveter », il faut vous demander « quoi » et « pourquoi » breveter. En effet, « les découvertes ne sont pas brevetables, seules le sont les inventions », affirme d'emblée Yves Lapierre, directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Pour le néophyte, la nuance est subtile.


Pour prétendre à un brevet, une invention, outre qu'elle doit résoudre un problème technique, doit remplir trois autres conditions. D'abord, elle doit être nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été déjà divulguée, même par son inventeur ! Ensuite, elle doit être susceptible d'avoir des applications industrielles. En clair, elle doit pouvoir être fabriquée. Enfin, elle doit avoir un caractère d'inventivité, ce qui signifie qu'elle ne découle pas de ce qui existe.


Protégée dès le 1er jour

L'Inpi cite l'exemple du crayon gomme. S'il est bien nouveau et industrialisable, il ne relève en rien d'une activité inventive puisque n'importe quel fabricant de crayon peut imaginer mettre une gomme au bout de ses crayons. Mais qu'en est-il du fil à couper le beurre ? « Si vous proposez une nouvelle application industrielle, vous pourrez déposer un brevet », concède Yves Lapierre. La propriété industrielle ne se limite pas au brevet. Elle protège également les marques, les dessins, les appellations d'origine, les noms de domaine, les modèles, etc. Pourquoi le faire ? Parce que le dépôt ou le brevet constitue un titre de propriété. Mais avant de déposer un dossier l'entreprise doit faire une recherche d'antériorité. Elle doit ainsi vérifier qu'il n'existe pas déjà quelque chose de similaire à son invention, faute de quoi sa demande risque d'être rejetée. En France, la procédure de dépôt auprès de l'Inpi est composée de 16 étapes, qui durent au minimum vingt-sept mois ! Ces démarches peuvent paraître longues, mais elles sont efficaces. S'il faut environ quatre ans pour qu'un brevet soit officiellement délivré, l'invention est protégée dès le premier jour du dépôt du dossier. Ainsi, ce délai fait que de 20 % à 30 % des dossiers déposés sont retirés avant même la délivrance du brevet, car ils ne sont plus pertinents.


Mais déposer un brevet comporte un corollaire ! « Ce titre de propriété, qui confère un monopole d'exploitation, est donné en échange de la divulgation de l'information », ajoute Yves Lapierre. Cela constitue un patrimoine colossal de connaissances industrielles, un véritable état de l'art de l'avancée technologique mis à la disposition de tous. Contrepartie de la protection, les textes des brevets fournissent une base précieuse aux entreprises pour mener une veille technologique efficace.


« Toutefois, le brevet n'est pas une fin en soi. C'est l'un des outils de la stratégie R&D de l'entreprise, mais il n'est pas systématique », précise Yves Lapierre. Et de citer l'exemple d'une société du secteur parapharmaceutique qui ne s'est longtemps protégée que par le seul secret. Cette entreprise n'a déposé son premier brevet que lorsqu'elle a commercialisé un produit dont ses concurrents pouvaient effectuer une rétro-ingénierie ( « reverse engineering »). Et donc le copier...


SOPHY CAULIER, Les Echos, le 26.05.2011

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