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Investissement : la taxation des plus-values mobilières durcie à l'Assemblée

17.11.2011, source : Les Echos.fr

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L’exonération totale au bout de huit ans est supprimée. Elle sera réservée à ceux ayant détenu au moins 10 % d’une société et qui réinvestissent leurs gains dans une PME.

La taxation du capital ne cesse de se durcir. Outre l’imposition accrue des intérêts et des dividendes ( « Les Echos » du 8 novembre), la majorité s’apprête à supprimer l’exonération totale des plus-values mobilières au bout de huit ans, pour la remplacer par un dispositif beaucoup plus restrictif. Cette exonération totale, censée freiner l’exil fiscal des entrepreneurs qui vendent leur entreprise, n’aura même pas eu le temps d’entrer en application ! Elle devait l’être pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 : l’abattement devait être d’un tiers à partir de la sixième année de détention et total au bout de huit ans, ce qui aurait représenté un manque à gagner annuel de 1 milliard d’euros pour l’Etat.


Favoriser le réinvestissement

Mais la droite estime que les marges de manoeuvre budgétaires ne sont pas suffisantes pour accorder un cadeau de ce poids. Pour échapper à l’impôt, les ménages devront donc réinvestir leurs gains dans une nouvelle entreprise. Plutôt que de réserver l’avantage aux PME (ce qui aurait produit un gros effet de seuil à 250 salariés), les députés ont préféré raisonner en seuil de détention. Pour obtenir l’exonération, le contribuable devra donc avoir détenu au moins 10 % des parts d’une société pendant au moins huit ans. Et au moins 80 % de ses gains devront être réinvestis, dans les trois ans qui suivent, dans une entreprise pendant au moins cinq ans.


Autre contrainte : l’investisseur devra détenir au moins 5 % du capital de cette nouvelle entreprise. C’est cette disposition qui permettra d’écarter du dispositif les grands groupes, la détention de 5 % de leurs droits sociaux étant a priori hors de portée. Favorable à cette mesure, le gouvernement aimerait néanmoins l’étendre à ceux qui réinvestissent leurs gains sur le marché secondaire (en Bourse). Un compromis doit être trouvé avec les parlementaires, aujourd’hui, dans le cadre du débat sur le budget 2012.

Un autre amendement, d’initiative parlementaire, pourrait être adopté pour fiscaliser les gains des joueurs de poker. Considérés comme le fruit du hasard, ceux-ci ne sont pas imposés. Par ailleurs, Gilles Carrez a continué de défendre, hier, la réduction de l’avantage fiscal en cas de dons (66 % pour les partis politiques, 75 % pour les associations caritatives), tout en reconnaissant qu’il serait sans doute contraint par le gouvernement de retirer son amendement. Ces avantages « sont excessifs et n’ont pas d’équivalent en Europe », indique le député UMP, qui préconise de revenir aux taux de défiscalisation pratiqués avant 2002 (50 % et 60 % ).


Lucie ROBEQUAIN, Les Echos, 15/11/2011

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