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Immobilier : les agents immobiliers ont gain de cause sur le mandat exclusif

24.11.2011, source : Les Echos.fr

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Le rapporteur du projet de loi sur les droits des consommateurs, voté en première lecture à l’Assemblée, est prêt à revenir sur la disposition qui supprime l’indemnité à payer par le client vendant son bien en direct malgré un mandat exclusif avec un agent immobilier.

Montés au créneau depuis un mois, les agents immobiliers ont eu gain de cause. La réforme du mandat exclusif de vente prévue par le projet de loi sur les droits des consommateurs sera rediscutée. Pour l’instant, le projet de loi voté le 10 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale supprime l’indemnité (dite « clause pénale ») que le client doit payer à son agent immobilier s’il a signé avec lui un mandat exclusif et a malgré tout vendu son bien en direct.

La suppression de cette indemnité a suscité un tollé, les agents faisant valoir qu’ils mettent davantage de moyens en oeuvre lorsqu’ils ont l’exclusivité d’une vente, d’où un coût méritant dédommagement en cas de vente directe. D’ailleurs, « pour les clients qui le souhaitent, les mandats semi-exclusifs existent déjà et permettent de combiner l’exclusivité donnée à une agence à la possibilité de vendre par soi-même », remarque Sébastien de Lafond, président de MeilleursAgents.com, qui, muni d’une pétition ayant recueilli 1.300 signatures, a plaidé la cause de la profession auprès du rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, le député UMP Daniel Fasquelle. Visiblement les arguments ont porté.

« L’exclusivité doit être protégée si on veut que les agents mettent les moyens, acquiesce le rapporteur Daniel Fasquelle, dans un entretien aux "Echos". Je suis prêt à revenir sur la possibilité pour le vendeur de vendre lui-même son bien sans avoir à indemniser l’agent immobilier. » L’objectif étant de trouver un point d’équilibre avec la liberté du consommateur, « le débat reste ouvert, poursuit Daniel Fasquelle. Il reste amplement le temps de rencontrer les représentants du secteur comme les associations de consommateurs avant que le projet de loi revienne en janvier à l’Assemblée nationale après examen par le Sénat ».


La réforme se poursuit

Tout dépendra alors de la manière dont chacun des deux camps, clients et agents, plaidera sa cause mais, pour l’heure, les agents ont marqué un point.


Ils ne doivent toutefois pas s’attendre à pousser leurs feux trop loin, il y aura quand même une réforme du mandat de vente car « je tiendrai bon sur la suppression de la reconduction tacite du mandat exclusif, tranche Daniel Fasquelle. Il faut protéger le consommateur et fluidifier le marché ».


Myriam CHAUVOT, Les Echos, 21/11/2011

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