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Fiscalité des entreprises : les PME obtiennent des gages

15.09.2013, source : Les Echos.fr

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L'impôt sur les sociétés ne bougera pas en 2014. Les PME seraient exonérées de la taxe sur l'excédent brut d'exploitation, fixée à 1,6 %.

Pour ne pas effrayer la gauche, le gouvernement se défend de tout favoritisme en faveur des entreprises dans son budget. Une anecdote est pourtant révélatrice du tournant engagé par l'exécutif. Moscovici n'a pas hésité, le 11 septembre, en présentant les grandes lignes du budget 2014, à parler d'une « loi de Finances de combat ». Soit mot pour mot le slogan qui avait été choisi par Pierre Gattaz, parlant d'un « Medef de combat », lors de sa campagne pour arriver à la tête de l'organisation.

Au-delà de cette formule, le gouvernement a pourtant bel et bien arrêté des mesures qui vont « alléger les contraintes qui pèsent sur l'offre ». C'était déjà le cas avec le crédit d'impôt compétitivité emploi « nous l'assumons et nous nous en félicitons », a souligné Pierre Moscovici, le 11 septembre. Un Cice qui représentera 10 milliards d'euros de baisse du coût du travail pour les entreprises en 2014, et 20 milliards en 2015. Dans le projet de loi de Finances, cette volonté va se poursuivre avec la concrétisation de plusieurs mesures déjà annoncées lors des Assises de l'entrepreneuriat. Notamment la création d'un PEA-PME visant à mieux flécher l'épargne des Français vers les PME, la mise en oeuvre de la réforme des plus-values mobilières, ou encore la fin de la dégressivité des cotisations patronales payées par les Jeunes entreprises innovantes (JEI).

Parmi les autres mesures qui satisfont les entreprises figure la suppression de l'IFA, un impôt jugé « imbécile » par le patronat, comme l'a rappelé Bernard Cazeneuve.

« Notre priorité, c'est l'emploi »

Quant à la suppression de la « C3S », assise elle aussi sur le chiffre d'affaires, elle ne se fera pas d'un seul coup. Le gouvernement a effectivement besoin de conserver un certain rendement sur cet impôt, car la taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), censée le remplacer, ne montera en charge que progressivement. L'an prochain, le taux de la taxe sur l'EBE devrait se limiter à 1,6 % . Surtout, elle ne concernerait pas les PME, puisque toute entreprise ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros en serait exemptée.

Ce traitement différencié traduit le souci du gouvernement de préserver le tissu économique des PME, qui sont les principales créatrices d'emplois. Le rendement de la taxe sur l'EBE en serait toutefois largement diminué, ce qui impose au gouvernement de repousser la baisse de l'impôt sur les sociétés après 2014. Interrogé le 11 septembre sur le sujet, le ministre délégué aux Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a confirmé que la baisse de l'IS n'était plus à l'ordre du jour cette année : « Notre priorité, c'est l'emploi. Ce n'est pas le niveau d'impôt sur les sociétés qui crée de l'emploi. Le coût du travail, oui. »


Investissements pénalisés

La combinaison des mesures autour de l'EBE devrait augmenter l'imposition de 2,5 milliards d'euros l'an prochain. Au-delà du niveau de prélèvement, le patronat s'inquiète des effets de la nouvelle taxe sur l'EBE. « Contrairement à ce que dit le gouvernement, la taxe sur l'EBE n'est pas un impôt sur le résultat puisqu'il inclut les amortissements et les provisions. Ce sera donc un impôt qui va pénaliser les entreprises qui investissent, au moment même où le gouvernement cherche à relancer la croissance. C'est totalement paradoxal », regrette un responsable patronal.

Marie BELLAN, Les Echos, 12/09/2013

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