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Entreprises : le coup de pouce du droit européen

03.11.2009, source : Les Echos.fr

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Le collectif budgétaire 2009 va réformer le régime d'intégration fiscale des entreprises, pour le mettre en conformité avec le droit européen. Pour réduire leur impôt, les groupes pourront intégrer dans leur bénéfice des filiales françaises détenues par leurs sociétés étrangères.

C'est l'une des bonnes surprises du « collectif budgétaire » pour les entreprises : le gouvernement, qui s'apprête à transmettre le projet de loi de finances rectificatif 2009 au Conseil d'Etat, va réformer le régime fiscal des groupes, pour leur permettre de calculer leur impôt en tenant compte des filiales françaises détenues par leurs sociétés étrangères. Un peu technique, la mesure n'en reste pas moins importante, car elle permet aux groupes de réduire leur bénéfice consolidé, et donc leurs charges, par le jeu des pertes et profits. Un exemple : un groupe de distribution rachète l'un de ses concurrents européen. Il hérite de toutes ses filiales implantées en France. Pour optimiser son impôt, il devait procéder, jusqu'à présent, à des reclassements de titres. Cela ne sera plus nécessaire désormais : l'intégration fiscale sera automatique. « Cette mesure peut intéresser des centaines de groupes au moment où ils effectuent de grosses acquisitions », explique Mathieu Gautier, avocat chez Taj. Elle est également attendue par de nombreuses PME qui s'étendent à l'étranger.

Par cette mesure, la France se met en conformité avec le droit européen, un an après avoir été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour « entrave à la liberté d'établissement ». La Cour avait alors donné raison à la société immobilière Papillon, qui réclamait au fisc l'annulation d'un redressement fiscal. A l'instar de l'Allemagne, de l'Espagne et des Pays-Bas, l'administration française avait refusé à Papillon le droit de prendre en compte, dans le calcul de son bénéfice consolidé avant impôt, les résultats déficitaires de certaines de ses filiales françaises, au motif que ces dernières étaient détenues par une société intermédiaire de droit néerlandais, l'entreprise APC. Selon la CJCE, ce système est valable pour tous les groupes français, « même si les sous-filiales résidentes [en France, NDLR] sont détenues par l'intermédiaire d'une filiale résidente d'un autre Etat membre ». Les juges avaient alors estimé que le risque de fraude et d'évasion fiscale n'était pas suffisamment avéré, et que l'administration disposait d'autres moyens moins contraignants pour limiter les abus.


Restitutions

Quelles conséquences pour les entreprises ? Celles-ci vont pouvoir demander la restitution du trop- versé d'impôts depuis le 1er janvier 2005. Ce droit expirera, en principe, le 31 décembre 2010. A l'avenir, « l'arrêt Papillon devrait également faciliter les opérations de croissance externe des groupes français en Europe », estime Nicolas Jacquot, associé chez Landwell. Il ne sera ainsi plus nécessaire de procéder, après acquisition d'un groupe européen, à des opérations lourdes et coûteuses de réorganisation pour déplacer les filiales françaises du groupe acheté vers le groupe acheteur. A Bercy, on estime que le manque à gagner pour les finances publiques restera limité. Les fiscalistes en sont beaucoup moins certains, les montages des entreprises étant trop complexes pour estimer précisément les conséquences de la mesure.

LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos, 02/11/09
 

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