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Entrepreneurs individuels : le projet de loi débattu à l'Assemblée

17.02.2010, source : Les Echos.fr

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Le projet de loi créant l'EIRL, qui séparera patrimoines personnel et professionnel, est débattu aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi donnant la possibilité aux entrepreneurs en nom propre de séparer leurs patrimoines personnel et professionnel pour éviter d'être ruiné en cas de faillite est examiné aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Pour répondre à ceux redoutant que les banques continuent à demander des cautions personnelles sur l'ensemble du patrimoine des chefs d'entreprise, le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, présentera les résultats de ses discussions avec Oséo et les organismes de caution mutuelle (Siagi et Socama) : selon leurs premières offres, le surcoût pour les emprunteurs, n'apportant plus que leur patrimoine professionnel, pourrait être limité à 0,2 ou 0,3 point.
Sur le fond du texte, toutefois, quelques caractéristiques de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ne font pas l'unanimité au sein même de la majorité. Alors que le projet de loi a été adopté en commission des Affaires économiques, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des Finances, et Pierre Méhaignerie, président de la commission des Affaires sociales, contestent tous deux l'assimilation de l'EIRL à l'EURL, qui ouvre ainsi la possibilité pour l'entrepreneur d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS).


Aucun motif légitime

« Le seul intérêt d'une assimilation à une EURL est la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Or il n'y a aucun motif légitime de permettre une option à l'impôt sur les sociétés en l'absence de société. L'EIRL n'a pas de personnalité morale », expliquent les députés dans l'exposé des motifs de l'un de leurs amendements. « L'objet du projet de loi n'étant pas de créer une nouvelle niche sociale […], il n'apparaît ni utile ni opportun d'autoriser l'assujettissement de l'entrepreneur à l'IS », poursuivent-ils. Ayant peu de chances d'être entendus par le gouvernement, Gilles Carrez et Pierre Méhaignerie proposent un amendement de repli suggérant au moins, en cas de maintien de l'option fiscale, de durcir la clause anti-abus prévue, qu'ils jugent « trop souple ». Celle-ci prévoit que la part des revenus dépassant 10 % du patrimoine professionnel ou 10 % du bénéfice soit assujettie aux cotisations sociales. « La référence à la limite de 10 % des bénéfices lorsqu'elle est supérieure au seuil de 10 % de la valeur du patrimoine doit être supprimée pour limiter l'optimisation sociale », demandent Carrez et Méhaignerie. « Un seuil de rentabilité du patrimoine de 10 % est déjà un seuil élevé qui privera la Sécurité sociale de recettes sur des sommes qui en pratique seront le fruit du travail de l'entrepreneur et auraient donc dû être chargées », justifient-ils.
L'étude d'impact associée au projet de loi table sur 100.000 EIRL à fin 2012, dont 30.000 opteraient pour la première fois à l'IS et avec « un comportement de dividendes significatifs ». Sous les hypothèses retenues, le coût à l'horizon de 2012 serait donc compris entre 50 et 60 millions d'euros.
V. L. B., Les Echos le 17 février

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