Les secteurs

Emploi des handicapés : les PME auront jusqu'au 30 juin pour se mettre aux normes

18.01.2010, source : Les Echos.fr

imprimer

Le gouvernement travaille à une circulaire qui donnerait six mois de plus aux entreprises de moins de 50 salariés pour respecter leurs obligations en matière d'emploi de handicapés.

En application de la loi quinquennale de 2005 sur le handicap, une sur-contribution a été instituée à compter du 1er janvier pour les entreprises de plus de 20 salariés qui n'auraient strictement rien fait en faveur de l'emploi des handicapés : la pénalité imposée en l'absence d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés reste de 3.500 euros à 5.300 euros selon la taille de l'entreprise, mais, en l'absence de toute action, elle est portée à 1.500 fois le SMIC horaire, soit un peu plus de 13.000 euros annuels, par emploi manquant. Mais, invoquant les difficultés créées par la crise pour les PME, le gouvernement a décidé que le couperet ne tomberait pas brutalement sur les entreprises de moins de 50 salariés.


Accorder un sursis de six mois

Il ne décalera pas purement et simplement la hausse de la pénalité. Ce projet a suscité une levée de boucliers unanime tant des associations de handicapés que des syndicats. Et il était de toute façon trop complexe à mettre en oeuvre : il aurait fallu une loi pour reporter l'échéance du 1er janvier. Impossible au vu du calendrier parlementaire. L'option qui a été en définitive choisie a été d'accorder un sursis de six mois aux PME retardataires. Politiquement plus acceptable, elle aurait aussi l'avantage de ne nécessiter qu'une simple circulaire, selon des sources gouvernementales concordantes. La souplesse envisagée est la suivante : les 5.000 à 6.000 mauvais élèves auraient jusqu'au 30 juin pour se mette en règle et n'auraient alors à payer aucune sur-contribution, contrairement aux autres qui devraient régler la totalité de la note sur l'année. Pour justifier une telle mansuétude, alors que la grande masse des entreprises (toutes tailles confondues) ont respecté leurs obligations, au secrétariat d'Etat à l'Emploi, on défend l'idée que seules les PME de moins de 50 salariés, moins armées face à la crise, seraient concernées. Mais inscrire une telle distinction dans une simple circulaire serait on ne peut plus fragile juridiquement : la loi de 2005 ne réserve aucun traitement particulier aux PME de moins de 50 salariés, le seul seuil était à 200 salariés. Cela n'a pas échappé au ministère du Travail où l'on précise que le sursis s'appliquera à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
LEÏLA DE COMARMOND, Les Echos le 18/01/10

Dernières actualités