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Emploi à domicile : les gagnants et les perdants des nouvelles règles

07.01.2013, source : Les Echos.fr

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La déduction forfaitaire de 0,75 euro par heure entre en vigueur. La déclaration des salaires au forfait est désormais supprimée.

Les particuliers employant des salariés à domicile vont avoir quelques surprises début février en recevant leur attestation de déclaration sociale. Bonne surprise pour certains, mauvaise pour d’autres.

Le décret introduisant une baisse forfaitaire de charges de 75 centimes d’euro par heure travaillée a en effet été publié au « Journal officiel » du 1er janvier. L’allégement des cotisations patronales sera donc effectif pour les salaires payés à la fin de ce mois. Cette mesure, obtenue de haute lutte par la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), grâce à un amendement du rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, Christian Eckert (PS), a été introduite pour compenser, en partie, la suppression, effective aussi en ce début d’année, de la possibilité de déclarer des salariés au forfait. Il s’agit d’éviter que les employeurs concernés ne cessent de déclarer leurs salariés ou ne déclarent plus qu’une partie de leurs heures. Dans le cas de la déclaration au forfait, les cotisations étaient calculées par rapport au SMIC, quel que soit le niveau de salaire effectif.

Mais, pour les employeurs qui déclaraient déjà leurs salariés sur la base du salaire réel, c’est-à-dire 70 % des 2,6 millions de ménages qui composent les particuliers employeurs (hors emploi d’assistante maternelle), le changement des règles se traduit par une baisse d’impôt. Pour un particulier employant une aide ménagère 20 heures par mois à un taux horaire net de 10,50 euros par exemple (soit 210 euros de salaire net mensuel), la baisse sera de 15 euros mensuels, faisant passer les cotisations patronales de 110,76 euros à 95,76 euros.

La baisse étant forfaitaire, elle sera proportionnellement d’autant plus bénéfique pour les particuliers qui ont fixé un niveau de salaire proche du SMIC, ce qui est souvent le cas des employeurs de garde d’enfant à domicile. Selon les estimations de la Fepem, cette déduction de 0,75 euro va entraîner une baisse du coût de l’emploi de 0,38 euro (car l’employeur touchera moins de crédit d’impôt) pour les particuliers qui déclaraient déjà au réel.

Gain global

Pour les 30 % qui déclaraient au forfait, les cotisations patronales vont au contraire augmenter, et même beaucoup pour ceux qui étaient le plus éloignés du SMIC. D’où le gain global attendu par Bercy (lire ci-contre). Le surcoût de l’emploi induit par le passage au réel est atténué. Ce qui n’empêche pas les défenseurs du forfait (au premier rang desquels la FESP) de continuer à dénoncer le schéma global.

En revanche, pour Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fepem, la situation est satisfaisante, car l’allégement de 0,75 euro « permettra aux ménages de maintenir un arbitrage favorable à l’emploi dans le secteur, si tant est que le régime ne soit pas modifié une fois de plus dans six mois ou dans un an ». Marie-Béatrice Levaux fait référence à la suppression de l’abattement de 15 points sur les charges patronales, décidée en 2011, qui avait eu des conséquences rapides. « Grâce à la déduction forfaitaire de 0,75 euro, les ménages vont récupérer en moyenne la moitié de ce qu’ils avaient perdu avec la fin de l’abattement de 15 points », estime la Fepem.

Marie BELLAN, Les Echos, 03/01/2012

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